Sickness Benefits Eligibility and Timely Certification of Incapacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, while on sick leave and receiving benefits, relocated and was declared fit to return to work by a foreign administrative body, leading to the cessation of their daily allowances; the lower court subsequently ruled that the individual could claim benefits starting from the date payments stopped, provided medical justification existed, despite the lack of timely submission of medical certificates to the primary fund as required by social security law. The high court overturned this decision, reasoning that daily sickness benefits are contingent upon a physical incapacity to work confirmed by the treating physician and certified in a timely manner, which was not established in this case due to the absence of timely prescribed rest documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 283 B ET 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Sickness Benefits Eligibility and Timely Certification of Incapacity: The high court overturned this decision, reasoning that daily sickness benefits are contingent upon a physical incapacity to work confirmed by the treating physician and certified in a timely manner, which was not established in this case due to the absence of timely prescribed rest documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis for the cassation due to the Court of Appeal violating them by awarding daily allowances.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 B ET 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, L' ASSURANCE MALADIE COMPORTE L' OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES A L' ASSURE QUI SE TROUVE DANS L' INCAPACITE PHYSIQUE CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ;
QUE LES AVIS D' INTERRUPTION DE TRAVAIL OU DE PROLONGATION DE CELLE- CI DOIVENT ETRE ENVOYES A LA CAISSE PRIMAIRE DANS LES DEUX JOURS SUIVANTS ;
ATTENDU QU' IL RESULTE DE L' ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE X..., EN ARRET DE TRAVAIL, A COMPTER DU 8 AOUT 1962, A REGAGNE L' ALGERIE OU IL A ETE PRIS EN CHARGE PAR LA CASOREC A TITRE DE SUBSISTANT ;
QU' A LA SUITE D' UN CONTROLE MEDICAL EFFECTUE PAR CET ORGANISME ET LE JUGEANT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL, LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES LUI A ETE SUPPRIME A PARTIR DU 24 JUILLET 1963 ;
QUE X... AYANT SOLLICITE UNE EXPERTISE MEDICALE ET TROISIEME EXPERT DESIGNE APRES ANNULATION D' UNE PREMIERE EXPERTISE ET CONSTATATION QUE LE DEUXIEME EXPERT N N' AVAIT PAS CORRECTEMENT REMPLI SA MISSION AYANT CONCLU " QU' EN L' ABSENCE DE DOCUMENTS MEDICAUX DE LA PERIODE 1962- 1963, IL SE TROUVAIT DANS L' IMPOSSIBILITE DE DETERMINER SI L' ASSURE ETAIT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL AU 24 JUILLET 1963 ", LA COUR D' APPEL A DECIDE QUE X... POUVAIT PRETENDRE AU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES A COMPTER DU 24 JUILLET 1963 DANS LA MESURE OU ELLES SONT JUSTIFIEES MEDICALEMENT ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MEME DANS LE DELAI DE TROIS ANNEES DEPUIS LA PREMIERE INTERRUPTION DE TRAVAIL, LES INDEMNITES JOURNALIERES NE POUVAIENT ETRE ALLOUEES QUE SI L' ASSURE SE TROUVAIT DANS L' IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE REPRENDRE LE TRAVAIL CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT ET QU' EN L' ABSENCE DE PRESCRIPTIONS DE REPOS PRODUITES EN TEMPS UTILE A LA CAISSE, IL NE POUVAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE X..., LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE REIMS.