Legislator Jurisprudence & Législation
70-10436 Généré par l'IA

Employee Competence Exception: Designation of Jurisdiction in Pleadings

Numéro de cause 70-10436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation considered whether an exception of local incompetence, which requires naming the competent jurisdiction, was sufficiently met when a defendant employee, sued in Nantes, argued Bordeaux was competent because contract terms were agreed upon there, despite the lower court finding the contract was concluded in Nantes. The appellate court deemed the exception inadmissible because the initial pleadings only vaguely requested "the jurisdictions within the district of Bordeaux," and a precise designation of the Bordeaux Labor Council in the appeal was too late. The Supreme Court quashed the appellate ruling, reasoning that the initial filings clearly indicated the defendant sought the competence of the Labor Council in Bordeaux, thus satisfying the requirement of Article 169 of the Civil Procedure Code, which mandates only that the intended jurisdiction be clearly ascertainable from the pleadings.

Regeste Legislator

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VU L' ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJET; Employee Competence Exception: Designation of Jurisdiction in Pleadings: The appellate court deemed the exception inadmissible because the initial pleadings only vaguely requested "the jurisdictions within the district of Bordeaux," and a precise designation of the Bordeaux Labor Council in the appeal was too late. The Supreme Court quashed the appellate ruling, reasoning that the initial filings clearly indicated the defendant sought the competence of the Labor Council in Bordeaux, thus satisfying the requirement of Article 169 of the Civil Procedure Code, which mandates only that the intended jurisdiction be clearly ascertainable from the pleadings.

Mots-clés

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code de procédure civile compétence spéciale en matière de contrats de travail chefs de compétence obligation de chercher du travail conclusions subsidiaires compétence matérielle d'asile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L' ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This provision forms the basis for reviewing the alleged violation concerning the requirements for raising an exception of incompetence.

REJET

The court rejected the appeal, as indicated in the solution section.

CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE RENNES ;

The court ordered the annulment of the appealed decision.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE CAEN.

The court ordered the referral of the case to another Court of Appeal for a new ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L' OBLIGATION IMPOSEE PAR LE PREMIER ALINEA DE CE TEXTE A LA PARTIE QUI SOULEVE UNE EXCEPTION D' INCOMPETENCE DE FAIRE CONNAITRE EN MEME TEMPS ET A PEINE D' IRRECEVABILITE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L' AFFAIRE SOIT PORTEE, EST REMPLIE LORSQUE LADITE PARTIE DONNE DANS SES ECRITURES DES INDICATIONS SUFFISANTES POUR QUE LA DESIGNATION DE CETTE JURIDICTION EN RESULTE CLAIREMENT ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CAZANOVE, CITEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE NANTES EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES D' UN TOTAL DE 71. 806, 89 FRANCS A TITRE D' INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, D' INDEMNITE DE CLIENTELE, DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ET D' INDEMNITE DE LICENCIEMENT PAR X..., ENGAGE PAR ELLE COMME INSPECTEUR DES VENTES ET LICENCIE LE 28 AOUT 1969, A DECLINE LA COMPETENCE RATIONE LOCI DE CETTE JURIDICTION AU MOTIF QUE LES CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE DEBATTUES, ARRETEES ET ACCEPTEES AU SIEGE DE LA SOCIETE, LA JURIDICTION COMPETENTE ETAIT CELLE DE BORDEAUX ;

QUE LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES AVAIT ESTIME QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU A NANTES ;

QUE POUR DECLARER, SUR CONTREDIT, L' EXCEPTION IRRECEVABLE, L' ARRET ATTAQUE RELEVE QU' EN DESIGNANT DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE COMME JURIDICTION COMPETENTE " LES JURIDICTIONS DU RESSORT DE BORDEAUX " LA SOCIETE CAZANOVE N' AVAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L' ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LA DESIGNATION PRECISE DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE BORDEAUX DANS LES CONCLUSIONS D' APPEL ETAIT TARDIVE QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QU' EN DEPIT DE LEUR LIBELLE IL RESULTAIT CLAIREMENT DES ECRITURES INITIALES DE LA SOCIETE DEFENDERESSE, QU' ATTRAITE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE NANTES ET NE SOULEVANT PAS SON INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE, ELLE NE POUVAIT REVENDIQUER LA COMPETENCE RATIONE LOCI QUE DE LA MEME JURIDICTION, SEANT A BORDEAUX, LES JUGES D' APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE CAEN.