Nullity of Coercive Order for Social Security Contributions Due to Exceeding Five-Year Prescription Period for Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the nullity of a coercive order for the recovery of social security contributions and late payment penalties issued against an individual who operated a business; the order, signed in 1959, was only served in 1969, nearly ten years later, while an initial opposition to the sale of the business was pending. The court upheld the lower commission's decision to nullify the order, reasoning that under the relevant social security code, the coercive order must be served within five years following the expiration of the notice period, applying this five-year prescription period to both the principal contributions and their accessory late penalties, and noting that mere initial authorization of the order without service does not interrupt this prescription period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2257 DU CODE CIVIL, ARTICLE L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Nullity of Coercive Order for Social Security Contributions Due to Exceeding Five-Year Prescription Period for Service: The court upheld the lower commission's decision to nullify the order, reasoning that under the relevant social security code, the coercive order must be served within five years following the expiration of the notice period, applying this five-year prescription period to both the principal contributions and their accessory late penalties, and noting that mere initial authorization of the order without service does not interrupt this prescription period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the lower commission was legally justified in finding that the enforcement action (contrainte) was time-barred under this article, concerning both contributions and related late payment penalties.
This article, concerning the thirty-year prescription period for enforcement measures, was mentioned in the appellant's reasoning but was rejected by the Court's confirmation of the lower decision based on Article L 169.
This article, concerning prescription exemptions for penalties contingent on a condition, was cited by the appellant but was implicitly rejected by the Court's confirmation of the lower decision based on Article L 169.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR OPPOSITION DE DAME X..., LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE NULLE LA CONTRAINTE DELIVREE A SON ENCONTRE LE 10 AVRIL 1959 PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA VIENNE ET SIGNIFIEE LE 4 MARS 1969 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA CONTRAINTE N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE DANS LE DELAI DE CINQ ANS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE SUIVANT LA MISE EN DEMEURE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR L'ARTICLE L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ACTION QUI, DANS LE PRESENT LITIGE, A ETE INTRODUITE DANS LE DELAI LEGAL ;
QUE CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE, LADITE PRESCRIPTION NE CONCERNE PAS LES VOIES D'EXECUTION SOUMISES A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE RESULTANT DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ALORS QU'AU SURPLUS LES MAJORATIONS DE RETARD NE PEUVENT ETRE ARRETEES DEFINITIVEMENT QU'APRES LE PAYEMENT DES COTISATIONS ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2257 DU CODE CIVIL, ELLES ECHAPPENT A LA PRESCRIPTION JUSQU'A REALISATION DE LA CONDITION DONT DEPEND LA CREANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X... AVAIT EXPLOITE DU 22 MARS 1956 AU 26 AOUT 1958 UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE ET QUE LA CONTRAINTE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE VIEILLESSE AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1956 AU 30 SEPTEMBRE 1958, AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES, NE LUI AVAIT ETE SIGNIFIEES QUE LE 4 MARS 1969, PRES DE DIX ANS APRES SON VISA, DANS L'ATTENTE DU RESULTAT DE L'OPPOSITION PRATIQUEE LE 8 OCTOBRE 1958 SUR LE PRIX DE VENTE DU FONDS, ET DEMEUREE VAINE ;
QU'ILS ONT RELEVE EXACTEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CONTRAINTE DEVAIT ETRE SIGNIFIEE DANS LE DELAI DE CINQ ANS QUI SUIVANT L'EXPIRATION DE CELUI DE QUINZAINE APRES LA MISE EN DEMEURE, TANT POUR LES COTISATIONS QUE POUR LES MAJORATIONS DE RETARD QUI EN ETAIENT L'ACCESSOIRE, QU'EN EFFET LE SIMPLE VISA DE LA CONTRAINTE A L'INSU DU DEBITEUR NE SUFFIT PAS A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ;
QUE SEULE SA SIGNIFICATION NON SUIVIE D'OPPOSITION LUI DONNE LES EFFETS D'UN JUGEMENT ET PERMET A LA CAISSE DE DISPOSER D'UNE ACTION EN EXECUTION QUI SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS ;
QU'EN ESTIMANT QUE DAME X... ETAIT FONDEE A OPPOSER LA PRESCRIPTION A L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANTES INTENTEE CONTRE ELLE, PAR VOIE CONTRAINTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 DECEMBRE 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA VIENNE.