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70-10669 Généré par l'IA

Social Security Contributions on Post Permanence Indemnity

Numéro de cause 70-10669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant contested the inclusion of a lump-sum "post permanence indemnity," which included a meal allowance, within the base for social security contributions, arguing the lower court erred by not investigating whether part of the indemnity covered actual, necessary expenses, especially given the greater fatigue of night guards. The high court affirmed the decision to include the indemnity because the payment was made uniformly regardless of the specific hardships faced by night guards, and the employer failed to prove that the entirety of the payment corresponded to actual, exceptional expenses incurred by the personnel beyond their usual food costs, thus justifying its treatment as remuneration subject to contributions.

Regeste Legislator

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ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; Social Security Contributions on Post Permanence Indemnity: The high court affirmed the decision to include the indemnity because the payment was made uniformly regardless of the specific hardships faced by night guards, and the employer failed to prove that the entirety of the payment corresponded to actual, exceptional expenses incurred by the personnel beyond their usual food costs, thus justifying its treatment as remuneration subject to contributions.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale restitution des prestations complémentaires constitution de sûretés créance de cotisation cotisations de prévoyance impayées cotisation

Dispositions légales citées

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ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
This specific decision is the one being upheld by the rejection of the appeal.
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90-21063
Meal Allowance Inclusion in Social Security Contribution Base
13-14856
Social Security Contributions on Supplementary Early Retirement Lump-Sum Payment
69-14169
Night Watchmen's Meal Allowances and Social Security Contributions
20-14263
Social Security Contributions on Settlement Indemnity and Professional Expenses Recalculation
68-14386
Employer Meal Payments and Social Security Contribution Base

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This specific decision is the one being upheld by the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE PERMANENCE DE POSTE COMPRENANT UNE PRIME DE PANIER DEVAIT ETRE INCORPOREE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LA DISTINCTION OPEREE PAR LA SOCIETE GARDIENNAGE REGIONAL PARISIEN ETAIT ARBITRAIRE, PUISQUE LES TROIS PRIMES FORMANT L'INDEMNITE LITIGIEUSE NE FIGURAIENT PAS SOUS LEUR VERITABLE NOM DANS LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT LE DEVOIR DE RECHERCHER, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, SI TOUT OU PARTIE DE L'INDEMNITE NE CORRESPONDAIT PAS A DES DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES PAR LE PERSONNEL ET CELA D'AUTANT PLUS QUE LA COUR RECONNAIT PAR AILLEURS QUE LES GARDIENS DE NUIT ONT UNE FATIGUE PLUS GRANDE ET QU'IL APPARAIT RAISONNABLE DE COMPENSER PAR UNE COLLATION SUPPLEMENTAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'UNE INDEMNITE DE PANIER COMPRISE AVEC D'AUTRES PRIMES DANS UNE INDEMNITE DITE DE PERMANENCE DE POSTE ETAIT VERSEE FORFAITAIREMENT SUR LA MEME BASE TANT AUX GARDIENS DE JOUR QU'AUX GARDIENS DE NUIT MALGRE LA SUJETION PLUS GRANDE QUE LEUR TRAVAIL IMPOSAIT A CES DERNIERS ;

D'OU IL SUIT QUE S'AGISSANT AINSI DE SOMMES PAYEES EN CONTRE PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, POUR LESQUELLES LA SOCIETE A QUI INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE L'UTILISATION EFFECTIVE TOTALE OU PARTIELLE DE CETTE PRIME POUR COUVRIR SES GARDIENS DE DEPENSES REELLES EXORBITANTES DE LEURS FRAIS HABITUELS DE NOURRITURES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.