Municipality Compensation for Loss of Effluent Disposal Potential Following Expropriation.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a municipality was expropriated of lands that were part of its agricultural wastewater treatment system, and contracts with neighboring landowners concerning the use of those lands for effluent spreading were extinguished by the expropriation order, the appellate court erred in denying the municipality compensation for the resulting reduction in its effluent disposal potential on the expropriated neighboring lands, reasoning that the loss of contractual ties was not a direct consequence of the expropriation; the court ruled that because the expropriation order itself extinguished all existing personal rights, the resulting prejudice from the termination of those contracts was direct, material, and certain, warranting full indemnity under the applicable law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 7 ET 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Municipality Compensation for Loss of Effluent Disposal Potential Following Expropriation: Where a municipality was expropriated of lands that were part of its agricultural wastewater treatment system, and contracts with neighboring landowners concerning the use of those lands for effluent spreading were extinguished by the expropriation order, the appellate court erred in denying the municipality compensation for the resulting reduction in its effluent disposal potential on the expropriated neighboring lands, reasoning that the loss of contractual ties was not a direct consequence of the expropriation; the court ruled that because the expropriation order itself extinguished all existing personal rights, the resulting prejudice from the termination of those contracts was direct, material, and certain, warranting full indemnity under the applicable law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision based on these articles, which define the effects of the expropriation order and the scope of compensation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7 ET 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DESQUELS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETEINT, PAR ELLE-MEME, ET A SA DATE, TOUS DROITS REELS ET PERSONNELS SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIES, ET LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VILLE DE PARIS ETAIT PROPRIETAIRE DE TERRAINS COMPRIS DANS UNE ZONE EQUIPEE PAR SES SOINS D'UN DOUBLE RESEAU D'IRRIGATION ET DE DRAINAGE EN VUE D'Y PROCEDER A L'EPURATION DE SES EAUX D'EGOUTS PAR LA VOIE DE L'EPANDAGE AGRICOLE ;
QUE, LA VILLE AYANT ETE EXPROPRIEE DE CES TERRAINS AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, ET LES PROPRIETAIRES VOISINS, AVEC QUI ELLE ETAIT LIEE PAR DES CONTRATS D'EPANDAGE, AYANT ETE EGALEMENT EXPROPRIES, L'ARRET ATTAQUE FAIT FROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE CONCERNANT LA REDUCTION DU POTENTIEL D'EPANDAGE OU D'EPURATION SUR SES PROPRES PARCELLES, MAIS LUI REFUSE TOUTE INDEMNITE EN CE QUI CONCERNE LADITE REDUCTION SUR LES TERRES, EGALEMENT EXPROPRIEES, APPARTENANT A DES PARTICULIERS, AUX MOTIFS QU'A L'EGARD DE CES DERNIERS "LA VILLE DE PARIS SE TROUVE DANS LA SITUATION D'UN FOURNISSEUR, QU'AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE OU CONTRACTUELLE NE FAIT OBLIGATION AUX DIVERS PROPRIETAIRES D'ADHERER AU RESEAU DE DISTRIBUTION OU D'Y DEMEURER, ET QUE LE PREJUDICE, QUI A PU ETRE CAUSE PAR L'EXTINCTION DE TELS LIENS CONTRACTUELS, N'EST PAS UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION" ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AYANT ETEINT, PAR ELLE-MEME ET A SA DATE, TOUS DROITS PERSONNELS EXISTANT SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIES, LE PREJUDICE RESULTANT, POUR LA VILLE DE PARIS, DE L'EXTINCTION DES CONTRATS EN VIGUEUR, ETAIT DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TERMES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 21 NOVEMBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).