Possessory Action Inadmissible for Breach of Co-Ownership Contractual Obligation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision that upheld the admissibility of a possessory action seeking the demolition of a construction built by some co-owners on a common part of a building, reasoning that a possessory action cannot be founded on the breach of a contractual obligation; the court specifically found that the lower court violated procedural articles by allowing the possessory action between co-owners to enforce the state of undivided ownership when the basis of the complaint, concerning a construction infringing upon common property, amounted to a claim regarding the non-execution of obligations stemming from the co-ownership regulations, which should be pursued through a personal or real action rather than a possessory one.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 23 ET 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Possessory Action Inadmissible for Breach of Co-Ownership Contractual Obligation: The Court of Cassation overturned a decision that upheld the admissibility of a possessory action seeking the demolition of a construction built by some co-owners on a common part of a building, reasoning that a possessory action cannot be founded on the breach of a contractual obligation; the court specifically found that the lower court violated procedural articles by allowing the possessory action between co-owners to enforce the state of undivided ownership when the basis of the complaint, concerning a construction infringing upon common property, amounted to a claim regarding the non-execution of obligations stemming from the co-ownership regulations, which should be pursued through a personal or real action rather than a possessory one.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis for the cassation of the appealed judgment due to the misuse of the possessory action for a claim based on non-performance of an agreement.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 ET 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE ;
QUE LA PARTIE QUI SE PLAINT DE CETTE INEXECUTION DOIT, POUR CONTRAINDRE LE DEFENDEUR A REMPLIR SON OBLIGATION, INTENTER, SELON LE CAS, L'ACTION PERSONNELLE OU REELLE N'ENTRANT PAS DANS LA COMPETENCE DU JUGE DU POSSESSOIRE ;
ATTENDU QUE, SORT ET MALARD AYANT FAIT CITER AU POSSESSOIRE PAULET, DERRIER ET MOTHY POUR ENTENDRE ORDONNER LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION PAR EUX ELEVEE AUX LIEU ET PLACE DE L'AVANT-CORPS D'UN BATIMENT, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE DE LA COMPLAINTE, L'ARRET DECLARE QU'UN COPROPRIETAIRE A QUALITE POUR AGIR AU POSSESSOIRE CONTRE LE COPROPRIETAIRE DES LORS QUE SON ACTION A POUR OBJET LA POSSESSION QUANT A L'ECLAIREMENT DE SA PARTIE DIVISE, ET QUE L'ACTION POSSESSOIRE PEUT ETRE EXERCEE ENTRE COPROPRIETAIRES POUR FAIRE RESPECTER L'ETAT D'INDIVISION LORSQUE LES ACTES FAITS PAR L'UN DES COPROPRIETAIRES COMPROMETTENT LA DESTINATION DE LA CHOSE DIVISE ET DIMINUENT LA PART DE JOUISSANCE DES AUTRES COMMUNISTES ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT SOUTENU QUE SORT ET MALARD N'AVAIENT PAS QUALITE POUR EXERCER UNE COMPLAINTE A L'ENCONTRE DE LEURS COINDIVISAIRES A LA SUITE D'UN EMPIETEMENT COMMIS SUR UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN ACCUEILLANT L'ACTION POSSESSOIRE, ALORS QUE PAULET, DERRIEN ET MOTHY FAISAIENT ETAT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE LES LIANT D'APRES EUX A LEURSADVERSAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LESTEXTES SUS-VISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.