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70-12397 Généré par l'IA

Vineyard Contamination by Cement Factory Emissions

Numéro de cause 70-12397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Property owners and a tenant sued a cement factory for damages to their vineyard, alleging the factory's emissions caused contamination; the appellate court confirmed the liability by finding expert evidence established that cement dust deposits from the factory's chimney covered the grapes and leaves, impairing the fruit's presentation and the leaves' photosynthetic function, and that these disturbances exceeded the normal inconveniences of neighborhood relations, correctly rejecting the defense that the factory had installed advanced dust removal equipment.

Regeste Legislator

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Vineyard Contamination by Cement Factory Emissions: Property owners and a tenant sued a cement factory for damages to their vineyard, alleging the factory's emissions caused contamination; the appellate court confirmed the liability by finding expert evidence established that cement dust deposits from the factory's chimney covered the grapes and leaves, impairing the fruit's presentation and the leaves' photosynthetic function, and that these disturbances exceeded the normal inconveniences of neighborhood relations, correctly rejecting the defense that the factory had installed advanced dust removal equipment.

Mots-clés

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pollution par l'agriculture considérations de protection environnementale responsabilité du locataire pesticides, biocides effet de serre atmosphérique protection du sol
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69-14085
Cement Company Dust Emission Liability and Roof Damage Valuation
75-12144
Vineyard Owner v. Fungicide Manufacturer (Dosage Specification Liability)
93-17033
SCÉA v. Lessor (Vineyard Maintenance Dispute)
JURITEXT000006950711
Winery Sale Rescission Due to Contaminated Cellar
07-16963
Wine Producers v. Cork Manufacturer (Tort Liability for Contract Breach)

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE VEUVE Y... ET TADDEI, SON METAYER ONT ASSIGNE LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LEUR PLANTATION DE VIGNES PAR LE FONCTIONNEMENT DE SON USINE ;

QUE LES CONSORTS Y... ONT REPRIS L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE CONSTATATION D'UN DOMMAGE NE SUFFIRAIT PAS A ETABLIR LA RESPONSABILITE DE CELUI A QUI IL EST IMPUTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS CONSTATE L'EXISTENCE DE TROUBLES DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... LES GRAPPES DE RAISIN ET LES FEUILLES DE VIGNE ETAIENT RECOUVERTES D'UNE PELLICULE BLANCHE CONSTITUEE POUR 55 % DE DEPOTS DE POUSSIERES DE CIMENT PROVENANT DES EMANATIONS DE LA CHEMINEE DE L'USINE QUE CETTE PELLICULE NUISAIT A LA PRESENTATION DES FRUITS ET PORTAIT ATTEINTE A LA FONCTION CHLOROPHYLLIENNE DES FEUILLES ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE CES TROUBLES DEPASSAIENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ;

ET OBSERVE JUSTEMENT QUE LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE NE SAURAIT PRETENDRE ECHAPPER A L'OBLIGATION DE REPARER LE DOMMAGE PAR ELLE CAUSE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT MUNI SON USINE D'UNE INSTALLATION DE DEPOUSSIERAGE PERFECTIONNEE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 8 avril 1970, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.