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70-10937 Généré par l'IA

Creditor's Loss of Written Legacy Proof and Requirement of Force Majeure

Numéro de cause 70-10937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred by accepting that a creditor who lost the written proof of a legacy could prove its destruction by fortuitous event, as required by Civil Code Article 1348(4), based merely on the circumstances that the document was stored in an accessible hiding place and might have been taken by a third party within a month following the death. The Court of Cassation quashed the decision because the appellate court failed to specifically establish the conditions of an unforeseen, unavoidable force majeure event necessary to dispense with the requirement of the written title.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1348, 4° DU CODE CIVIL; Creditor's Loss of Written Legacy Proof and Requirement of Force Majeure: The Court of Cassation quashed the decision because the appellate court failed to specifically establish the conditions of an unforeseen, unavoidable force majeure event necessary to dispense with the requirement of the written title.

Mots-clés

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force majeure legs documents de tiers capacité de disposer défaut de preuve de solvabilité certificat d'héritier

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1348, 4° DU CODE CIVIL

This article establishes the exception allowing proof by testimony when the written proof is lost due to fortuitous events or force majeure, which was the core issue of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE ;

VU L'ARTICLE 1348, 4° DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MODES DE PREUVE DE DROIT COMMUN RECOIVENT EXCEPTION LORSQUE LE CREANCIER A PERDU LE TITRE QUI LUI SERVAIT DE PREUVE LITTERALE PAR SUITE D'UN CAS FORTUIT, IMPREVU ET RESULTANT D'UNE FORCE MAJEURE ;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE DAME X..., INCAPABLE DE PRESENTER LE TESTAMENT PAR LEQUEL SON CONJOINT LUI AURAIT LEGUE LA TOTALITE DE SES BIENS, AVAIT ETABLI LA PREUVE DE LA PERTE FORTUITE DE CE TESTAMENT "PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE ETRANGERE A LA VOLONTE DU DE CUJUS", LA COUR D'APPEL SE BORNE A CONSTATER QU'IL "CONVIENT DE DEDUIRE DE L'ENDROIT OU (DAME X...) L'AVAIT SORTI D'UNE CACHETTE DANS UNE ARMOIRE A LINGE DEVANT DES TEMOINS, ENDROIT ALORS ACCESSIBLE A D'AUTRES PERSONNES (QU'UN) TIERS A DU OU PU OBLIGATOIREMENT LE FAIRE DISPARAITRE, SOIT VOLONTAIREMENT SOIT INVOLONTAIREMENT DANS L'INTERVALLE D'UN MOIS ENTRE LE DECES ET L'INVENTAIRE..." ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER LES CONDITIONS QU'IL EXIGE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.