Termination of Indefinite Service Contract Due to Employee Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed the termination of an open-ended service contract where the employer dismissed an employee for repeated absences, improprieties in expense reports, and insubordination leading to a final unauthorized absence, for which the lower court ordered the employer to pay compensation for lost wages during a suspension and damages. The high court overturned this decision, reasoning that an employer can terminate an indefinite-term contract at any time and is only liable for damages if the employee proves a legally attributable fault on the part of the employer, and that wages are generally not due without work performed; therefore, the lower court failed to legally justify its finding of fault or abuse of right by the employer, especially since the employee’s alleged illness did not automatically entitle him to pay during the absence, and the employer’s decision to terminate based on proven employee misconduct was not necessarily an abuse of the right to terminate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Termination of Indefinite Service Contract Due to Employee Misconduct: The high court overturned this decision, reasoning that an employer can terminate an indefinite-term contract at any time and is only liable for damages if the employee proves a legally attributable fault on the part of the employer, and that wages are generally not due without work performed; therefore, the lower court failed to legally justify its finding of fault or abuse of right by the employer, especially since the employee’s alleged illness did not automatically entitle him to pay during the absence, and the employer’s decision to terminate based on proven employee misconduct was not necessarily an abuse of the right to terminate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerning the termination of indefinite employment contracts is the main legal basis cited for the cassation of the judgment.
This procedural article, which implies the lack of justification in the lower court's decision, is cited alongside the substantive ground for cassation.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L' ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU D' UNE PART QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L' UNE DES PARTIES CONTRACTANTE ET QUE L' AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES- INTERETS ENVERS L' AUTRE PARTIE QUE SI CELLE- CI PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI L' EXISTENCE D' UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
QUE D' AUTRE PART AUCUN SALAIRE N' EST DU, EN PRINCIPE, SANS CONTRE PARTIE DE TRAVAIL ET QUE LES JUGES NE PEUVENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L' EMPLOYEUR SUR L' OPPORTUNITE D' UNE SANCTION ENCOURUE, SAUF DETOURNEMENT DE POUVOIR DE SA PART ;
ATTENDU QU' IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE X..., POSEUR AU SERVICE DE Y..., ENTREPRENEUR DE REVETEMENTS DE SOLS A ETE ROMPU LE 11 FEVRIER 1969 ;
QUE Y... LUI REPROCHAIT DES ABSENCES REPETEES, DES INDELICATESSES DANS L' ETABLISSEMENT DE SES NOTES DE FRAIS ET ENFIN UN REFUS D' OBEISSANCE LE 3 FEVRIER 1969 A LA SUITE DUQUEL IL SE SERAIT ABSENTE A NOUVEAU SANS JUSTIFICATION ET NE SERAIT REVENU QUE LE 11 FEVRIER 1969 EN PRESENTANT TARDIVEMENT UN CERTIFICAT MEDICAL ;
QUE SELON Y..., X... AURAIT AINSI PRIS L' INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT D' UNE MANIERE MANIFESTEMENT ABUSIVE ET MALICIEUSE ET QUE X... AURAIT ETE MIS A PIED LE 3 FEVRIER, LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE Y... A VERSER A X... LA SOMME DE 217 FRANCS A TITRE D' INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS PENDANT LA MISE A PIED DU 4 AU 11 FEVRIER 1969 ET 1. 000 FRANCS DE DOMMAGES- INTERETS ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS D' UNE PART, QUE X... AYANT SOUTENU AVOIR ETE MALADE NE POUVAIT EN PRINCIPE PRETENDRE A ETRE REMUNERE PENDANT SA PERIODE D' ABSENCE ET QU' IL AVAIT ENCOURU UNE MISE A PIED EN RAISON DE SON COMPORTEMENT ET ALORS D' AUTRE PART QUE LE FAIT QUE CERTAINS DES GRIEFS INVOQUES PAR Y... EUSSENT ETE MINEURS ET QUE LA RUPTURE EUT ETE NOTIFIEE PAR LUI EN RAISON DES FAUTES DE X... DONT LA REALITE N' ETAIT PAS DISCUTEE ETAIT INSUFFISANT POUR CONSTITUER UN ABUS DE SA PART DANS L' EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE A TOUT MOMENT UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES, QUI NE RELEVE A SON ENCONTRE AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE, N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE CHATEAUROUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE LIMOGES.