Heir Versus Grandchild: Preferential Attribution of Farmstead
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn the division of an estate, an heir sought the preferential attribution of a farmstead under the relevant civil code article, concurrently with a grandchild of the deceased who claimed the right through his predeceased father, who also met the necessary conditions but had not made a formal request before his death. The court rejected the appeal arguing that while the grandchild inherited the faculty to request preferential attribution from his father, this did not grant him an exclusive right, placing his request in competition with the uncle's direct claim; furthermore, the court reasoned that in cases of multiple applicants, the determination of the beneficiary should be based on the future interests and the aptitude of the *currently* petitioning individuals to manage the farm, rather than the qualifications of the deceased persons whose rights they inherited.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 832-1 DU CODE CIVIL, ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, ARTICLE 832-1, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ARTICLE 13, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961; Heir Versus Grandchild: Preferential Attribution of Farmstead: The court rejected the appeal arguing that while the grandchild inherited the faculty to request preferential attribution from his father, this did not grant him an exclusive right, placing his request in competition with the uncle's direct claim; furthermore, the court reasoned that in cases of multiple applicants, the determination of the beneficiary should be based on the future interests and the aptitude of the *currently* petitioning individuals to manage the farm, rather than the qualifications of the deceased persons whose rights they inherited.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the rule on how the court designates the attributary in case of multiple requests.
Cited as authorizing the uncle to request the preferential attribution.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE PIERRE Y..., DECEDE LE 10 NOVEMBRE 1938, UN FILS DE CELUI-CI, JEAN ADRIEN Y..., ET UN PETIT-FILS, RAYMOND Y..., ISSU D'UN AUTRE FILS, PHILIPPE Y..., DECEDE LE 7 SEPTEMBRE 1939, ONT CONCURREMMENT DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832-1 DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DES CLOTS, SIS COMMUNE DE SENERGUES (AVEYRON) ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ORDONNE CETTE ATTRIBUTION A JEAN ADRIEN Y... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EST PATRIMONIAL, QUE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'IL REMPLIT LUI-MEME LES CONDITIONS POUR DEMANDER L'ATTRIBUTION, RAYMOND Y... PEUT SE PREVALOIR DES DROITS, QUI LUI ONT ETE TRANSMIS PAR SON AUTEUR, PHILIPPE Y..., LEQUEL AVAIT, DE SON VIVANT, UN DROIT EXCLUSIF A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE RAYMOND Y... N'AIT PAS RECUEILLI, DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, LE DROIT EXCLUSIF A L'ATTRIBUTION DU DOMAINE AYANT APPARTENU A SON GRAND-PERE ET QUE JEAN ADRIEN Y... AIT PU CONCURREMMENT SOLLICITER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LA COUR D'APPEL, POUR DEPARTAGER LES CANDIDATS, DEVAIT EXAMINER LES TITRES RESPECTIFS DE JEAN X..., D'UN COTE, ET DE PHILIPPE, DE L'AUTRE, RAYMOND ETANT EN DROIT D'INVOQUER, A SON PROFIT, LES TITRES DE SON PERE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI RAYMOND Y..., REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, AVAIT RECUEILLI, DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, PHILIPPE Y..., REMPLISSANT LES MEMES CONDITIONS, MAIS DECEDE SANS AVOIR RIEN DEMANDE, LA FACULTE DE REQUERIR, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DU GRAND-PERE, PIERRE Y..., L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DES CLOTS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832-1 DU MEME CODE, CETTE FACULTE NE LUI PROCURAIT AUCUNE VOCATION EXCLUSIVE A CETTE ATTRIBUTION ;
QUE LA DEMANDE PAR LUI FORMEE DEVAIT DONC, SANS BENEFICIER D'AUCUNE CAUSE LEGALE DE PREFERENCE, ENTRER EN CONCURRENCE AVEC CELLE QU'AVAIT FAITE SON ONCLE JEAN ADRIEN Y..., A CE AUTORISE PAR L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 832-1, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN CAS DE PLURALITE DE DEMANDES, LE TRIBUNAL DESIGNE L'ATTRIBUTAIRE OU LES ATTRIBUTAIRES CONJOINTS, EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE ET DE L'APTITUDE DES DIFFERENTS POSTULANTS A GERER L'EXPLOITATION ET A S'Y MAINTENIR ;
QUE LES TERMES DE CETTE DISPOSITION IMPLIQUENT UNE APPRECIATION A FAIRE EN VUE DE L'AVENIR ET EN CONSIDERATION DES PERSONNES QUI POSTULENT EFFECTIVEMENT L'ATTRIBUTION, ET NON DES INDIVIDUS DEJA DECEDES, AUX DROITS DESQUELS ELLES PEUVENT ETRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.