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70-13053 Généré par l'IA

Physician Access to Life-Sustaining Equipment in Private Clinic

Numéro de cause 70-13053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The lower court authorized a physician to enter a private clinic to continue treating patients requiring life-sustaining care using a unique artificial kidney machine located there, despite the clinic director's prohibition, based on the imminent mortal danger to the patients if treatment ceased and the lack of alternative facilities in the city. The high court rejected the appeal, finding that the lower court did not improperly base its decision on grounds outside the scope of the dispute or prejudge the principal case, as the authorization was legally justified solely by the proven exceptional urgency resulting from the life-threatening necessity of continued treatment by the chosen physician using the indispensable equipment.

Regeste Legislator

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Art. 455 N.C.P.C; Physician Access to Life-Sustaining Equipment in Private Clinic: The high court rejected the appeal, finding that the lower court did not improperly base its decision on grounds outside the scope of the dispute or prejudge the principal case, as the authorization was legally justified solely by the proven exceptional urgency resulting from the life-threatening necessity of continued treatment by the chosen physician using the indispensable equipment.

Mots-clés

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dispositifs médicaux responsabilité pour ses organes décisions en matière médicale assurance-maladie privée choix du fournisseur de prestations droit à la vie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 455 N.C.P.C
This implicit provision is likely the basis for rejecting the appeal because the Court of Cassation found that the Court of Appeal's reasoning was legally justified, thereby implying that the prior decision was not flawed regarding its form or substance as alleged in the sole ground of appeal.
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85-18205
Doctor's Fatal Malaise During Journey to Dialysis
2405652
Medical Malpractice Suit Against Private Clinic Jurisdiction Ruling
90-14704
Maternal Death Suit Appeal Regarding ICU Availability
03-17496
Clinic v. Patient (Admissibility of Medical Mandates)
24BX02946
Physician Appeal Over Rejection of Further Expertise Against Public Hospital in Malpractice Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 455 N.C.P.C.

This implicit provision is likely the basis for rejecting the appeal because the Court of Cassation found that the Court of Appeal's reasoning was legally justified, thereby implying that the prior decision was not flawed regarding its form or substance as alleged in the sole ground of appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR AUTORISE LE DOCTEUR X... A PENETRER DANS LA CLINIQUE RESIDENCE DU PARC A MARSEILLE, MALGRE L'INTERDICTION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE PAR LE DOCTEUR Y..., DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, AU MOTIF QU'UN CERTAIN NOMBRE DE MALADES, CLIENTS DE CE PRATICIEN, SUIVAIENT, SOUS SON CONTROLE, UN TRAITEMENT INDISPENSABLE A LEUR SURVIE GRACE A L'UTILISATION D'UN APPAREIL DIT "REIN ARTIFICIEL", SEULE INSTALLATION DE CE GENRE EXISTANT DANS UNE CLINIQUE PRIVEE A MARSEILLE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT RELEVE UN MOYEN D'OFFICE ET DENATURE LES TERMES DU LITIGE, LE DOCTEUR X... S'ETANT PREVALU UNIQUEMENT DU LIBRE CHOIX DU MEDECIN PAR SES MALADES ;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT PREJUDICIE AU PRINCIPAL EN SE FONDANT SUR DE PRETENDUS CONTRATS PASSES ENTRE LA CLINIQUE ET X... PUIS ENTRE LA CLINIQUE ET LES CLIENTS DE CE MEDECIN ET SE SERAIT CONTREDIT EN STATUANT SUR CES BASES, TOUT EN AFFIRMANT "QU'IL APPARTIENDRA AU JUGE DU PRINCIPAL D'APPRECIER S'IL EXISTAIT OU NON UN CONTRAT ENTRE LES PARTIES" ;

QU'ENFIN, RIEN ET PAS MEME LE LIBRE CHOIX DU MEDECIN NE PERMETTAIT AU JUGE DES REFERES D'IMPOSER MANU MILITARI L'ENTREE D'UN MEDECIN DANS UN LABORATOIRE PUREMENT PRIVE POUR USER D'UN MATERIEL, CONSTRUIT NON POUR SON SEUL USAGE, MAIS AU BENEFICE D'UNE COLLECTIVITE DE MALADES ;

MAIS ATTENDU QUE X... AYANT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'INTERDICTION FORMULEE A SON ENCONTRE PAR LE DOCTEUR Y... POUVAIT ENTRAINER DES "CONSEQUENCES EXTREMEMENT GRAVES" POUR SES MALADES EN TRAITEMENT DANS LA CLINIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LESDITS MALADES SE SERAIENT TROUVES EN DANGER DE MORT EN CAS D'ARRET DE TRAITEMENT, AUCUN DES DEUX HOPITAUX DE LA VILLE DISPOSANT D'UN "REIN ARTIFICIEL" NE POUVANT, FAUTE DE PLACE, LES RECEVOIR, N'A NULLEMENT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;

QU'ELLE N'A PAS NON PLUS PREJUDICIE AU PRINCIPAL, ET NE S'EST PAS CONTREDITE, L'ARRET N'ETANT FONDE NI SUR L'UN, NI SUR L'AUTRE DES CONTRATS VISES AU POURVOI ;

QU'ENFIN, EN DECLARANT "QU'IL EXISTAIT UNE PARTICULIERE URGENCE EN LA CAUSE" EN RAISON DU DANGER MORTEL COURU PAR LES MALADES S'ILS NE POUVAIENT BENEFICIER DU "REIN ARTIFICIEL" ET DES SOINS D'UN MEDECIN QU'ILS AVAIENT CHOISI ET DONT ELLE SOULIGNAIT LA COMPETENCE EN LA MATIERE, ELLE A, POUR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE AIX-EN-PROVENCE.