Paternity Affirmation Despite Claimed Mother's Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly affirmed a judgment declaring a man the natural father of a child, despite the father's appeal contesting the rejection of his defense of the mother's alleged misconduct, which he argued should have rendered the paternity action inadmissible. The higher court reasoned that the exception for the mother's misconduct is only applicable if the facts underlying it are established by the trial court, and here, the appellate court, through its sovereign assessment of the evidence, reasonably concluded that the appellant failed to prove the required notorious misconduct or liaison with other men during the critical conception period. Furthermore, the court's finding that the appellant and the mother maintained a notorious relationship constituting concubinage during the conception period, based on correspondence and family actions after the birth, was an unimpeachable finding of fact that legally justified admitting the paternity action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4° DU CODE CIVIL, ALINEA 2, 1°, DE L'ARTICLE SUSVISE, ARTICLE 673 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Paternity Affirmation Despite Claimed Mother's Misconduct: The higher court reasoned that the exception for the mother's misconduct is only applicable if the facts underlying it are established by the trial court, and here, the appellate court, through its sovereign assessment of the evidence, reasonably concluded that the appellant failed to prove the required notorious misconduct or liaison with other men during the critical conception period. Furthermore, the court's finding that the appellant and the mother maintained a notorious relationship constituting concubinage during the conception period, based on correspondence and family actions after the birth, was an unimpeachable finding of fact that legally justified admitting the paternity action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court used this article as the basis for declaring Z. the natural father of the child.
The appeal challenged the rejection by the Court of Appeal of the exception of unchastity provided for in this article.
The Court rejects the appeal, implying the procedural basis for the final rejection decision, although the text does not explicitly cite the procedural article in the dispositive, the implicit rejection follows the standard procedure.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4° DU CODE CIVIL, DECLARE Z... PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 2 JUILLET 1964 PAR DEMOISELLE Y... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCONDUITE PREVUE A L'ALINEA 2, 1°, DE L'ARTICLE SUSVISE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE CETTE EXCEPTION, SOULEVEE PAR Z..., CONSTITUERAIT UNE FIN DE NON-RECEVOIR NE LAISSANT " AUCUN POUVOIR D'APPRECIATION DU FAIT CONSTATE PAR LE JUGE ", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT, NON SEULEMENT DENATURE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE, MAIS ENCORE MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE, EN ECARTANT SYSTEMATIQUEMENT TOUTES LES PRESOMPTIONS RESULTANT DES TEMOIGNAGES ECRITS VERSES AUX DEBATS ;
MAIS ATTENDU, QUE L'EXCEPTION DONT S'AGIT NE REND IRRECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE QUE DANS LA MESURE OU LES JUGES DU FOND CONSIDERENT COMME ETABLIS LES FAITS QUI PEUVENT LUI SERVIR DE FONDEMENT, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE TANT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE DES ATTESTATIONS PRODUITES ET QU'ELLE N'A POINT DENATURES, QUE Z... N'A RAPPORTE LA PREUVE NI DE L'INCONDUITE NOTOIRE, NI DU COMMERCE DE DEMOISELLE Y... AVEC D'AUTRES HOMMES, DURANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES JEUNES GENS ETAIENT CONSIDERES, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, COMME DES AMANTS ET DES FIANCES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES LETTRES DE Z..., PRODUITES PAR DEMOISELLE Y..., AURAIENT ETE DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, ET QUE CELLE-CI NE S'EXPLIQUERAIT PAS SUR LE FAIT QUE LE SIEUR X..., SEUL A AVOIR PARLE DE " PROJET DE MARIAGE ", N'ETAIT AUTRE QUE LE MARI, EN INSTANCE DE DIVORCE, DE LA SOEUR DE Z... ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST EGALEMENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, SANS DENATURATION AUCUNE, QUE Z... A ETE L'AMANT DE DEMOISELLE Y..., AU MOINS DEPUIS LE MOIS DE NOVEMBRE 1961, ET QU'IL LE FUT, EN TOUT CAS, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, AINSI QUE CELA RESULTE DE SA PROPRE CORRESPONDANCE ;
QU'ELLE RETIENT QUE CETTE LIAISON ETAIT CONNUE DE LEUR ENTOURAGE, ET NOTAMMENT DES PROCHES PARENTS DE Z... QUI, APRES LA NAISSANCE, SONT VENUS OFFRIR DES CADEAUX AU NOUVEAU-NE ET A LA MERE ;
QU'ELLE A, DE LA SORTE, ADMIS L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE, RENDANT RECEVABLE L'ACTION DE DEMOISELLE Y... ;
QUE, DES LORS, LE SECON MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.