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70-12215 Généré par l'IA

Paternity Establishment and Cohabitation Period Requirement

Numéro de cause 70-12215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court overturned a lower court's decision that had deemed an action to establish non-marital paternity inadmissible, based on the legal requirement that the alleged father and mother must have lived in notorious cohabitation during the legal conception period, emphasizing that the cohabitation does not need to have spanned the *entire* conception period. The original judgment had rejected the claim because the couple's cohabitation began only after the mother was already pregnant, but the high court reasoned that since the stable, continuous, and notorious relationship existed during the legal conception period, the lower court violated the relevant civil code provision by requiring the cohabitation to predate the known start of the pregnancy.

Regeste Legislator

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ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4E DU CODE CIVIL; Paternity Establishment and Cohabitation Period Requirement: The original judgment had rejected the claim because the couple's cohabitation began only after the mother was already pregnant, but the high court reasoned that since the stable, continuous, and notorious relationship existed during the legal conception period, the lower court violated the relevant civil code provision by requiring the cohabitation to predate the known start of the pregnancy.

Mots-clés

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action en paternité concubinage non déclaré constatation du lien de filiation jugement civil droits de la famille obligation d'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4E DU CODE CIVIL

The Court of Cassation ruled that the appealed judgment violated this article when it declared the paternity claim inadmissible.

CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE

This is the main dispositive order: the Court of Cassation quashes and sets aside the judgment of the Court of Appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4E DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLAREE LORSQUE LE PERE PRETENDU ET LA MERE ONT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR RENDRE L'ACTION RECEVABLE, QU'UN TEL CONCUBINAGE AIT DURE PENDANT TOUTE CETTE PERIODE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DEMOISELLE X... (ACTUELLEMENT EPOUSE MASSAT) TENDANT A CE QUE AUBERTOT SOIT DECLARE PERE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 21 MAI 1957, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES RELATIONS ENTRE LES DEUX JEUNES GENS N'AURAIENT PAS PRESENTE LES CARACTERES LEGAUX D'UN PAREIL CONCUBINAGE, AU MOTIF QUE, LORSQU'AVAIT COMMENCE LA PERIODE DE LEUR VIE COMMUNE A VERSAILLES, DU 30 SEPTEMBRE 1956 AU 11 NOVEMBRE SUIVANT, DEMOISELLE X... ETAIT DEJA ENCEINTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT QUE LES JEUNES GENS ONT EU, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DES RELATIONS STABLES, CONTINUES ET NOTOIRES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.