Depositor v. Notary Heirs and Guarantee Fund Regarding Unauthorized Banking Operation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued the heirs of a deceased notary and the regional notarial guarantee fund to recover 60,000 francs plus interest left on deposit following a real estate sale handled by the notary. The appellate court dismissed the claim against the guarantee fund and the notary's widow, finding that the arrangement, which involved the notary managing and profiting from the deposited capital at a high interest rate over four years, constituted a banking operation expressly forbidden to notaries, and that the depositor, being an experienced businessman, must have been aware of this prohibition. The court reasoned that the guarantee fund only covers consequences arising from the normal exercise of notarial duties, and since the transaction fell outside those duties, being essentially a personal banking loan granted based on the relationship and favorable interest rate rather than the notary's official capacity, the fund's liability was not engaged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955, ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945; Depositor v. Notary Heirs and Guarantee Fund Regarding Unauthorized Banking Operation: The appellate court dismissed the claim against the guarantee fund and the notary's widow, finding that the arrangement, which involved the notary managing and profiting from the deposited capital at a high interest rate over four years, constituted a banking operation expressly forbidden to notaries, and that the depositor, being an experienced businessman, must have been aware of this prohibition. The court reasoned that the guarantee fund only covers consequences arising from the normal exercise of notarial duties, and since the transaction fell outside those duties, being essentially a personal banking loan granted based on the relationship and favorable interest rate rather than the notary's official capacity, the fund's liability was not engaged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal to establish that the guarantee funds only cover consequences of acts related to the normal exercise of notarial functions, justifying the exclusion of the guarantee for the banked operation.
Cited to classify the operation as a banking operation, which is prohibited for notaries, forming the basis for the decision not to hold the guarantee fund liable.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PALLIER A, APRES UNE VENTE IMMOBILIERE REALISEE PAR X..., NOTAIRE, LAISSE EN COMPTE EN L'ETUDE UNE SOMME DE 60.000 FRANCS PRODUISANT DES INTERETS A 10 % ;
QU'APRES LE DECES DU NOTAIRE, PALLIER A ASSIGNE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME, LES HERITIERS, AINSI QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA CAISSE N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIE ET A MIS HORS DE CAUSE VEUVE X... QUI, PRISE EN SON NOM PERSONNEL, AVAIT RENONCE A LA SUCCESSION DE SON MARI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI RELEVE LADITE CAISSE DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QUE LES FONDS LITIGIEUX AVAIENT ETE VERSES AU NOTAIRE A LA SUITE D'UNE VENTE IMMOBILIERE REALISE PAR CELUI-CI ET QUE LES INTERETS ETAIENT REGULIEREMENT PASSES DANS LA COMPTABILITE DE L'ETUDE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA GARANTIE DE LA CAISSE ETAIT DUE, MEME SI LE NOTAIRE ETAIT SORTI DE SES ATTRIBUTIONS ;
QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LES JUGES AVAIENT CONSTATE UNE COMPLICITE ENTRE LE NOTAIRE ET SON CLIENT POUR COMMETTRE UNE INFRACTION AUX PRATIQUES NOTARIALES ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT PRONONCEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, FONDES SUR LES SEULES QUALITES D'INTELLIGENCE DE PALLIER, POUR PRESUMER LA CONNAISSANCE PAR CELUI-CI DE L'INFRACTION COMMISE PAR LE NOTAIRE, ALORS QUE LA PREUVE EN INCOMBAIT A LA CAISSE ET QUE LA BONNE FOI SE PRESUMAIT ;
QU'ENFIN, LA SEULE CONNAISSANCE NE SAURAIT, SELON LE MOYEN, ETRE ASSIMILEE A UNE VERITABLE COLLUSION QUI SERAIT NECESSAIRE POUR QUE SOIT ECARTEE L'OBLIGATION DE GARANTIE DE LA CAISSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES LETTRES DES 20 JANVIER ET 16 MARS 1962 ECHANGEES ENTRE LE NOTAIRE ET FALLIER, ENONCE QUE "L'OPERATION INTERVENUE S'ANALYSE EN UNE CONVENTION, D'AILLEURS RECONDUITE PENDANT QUATRE ANS, QUI GARANTIT A HENRI PALLIER UN INTERET SUBSTANTIEL, ET QUI PERMET A ME X... DE FAIRE FRUCTIFIER A SON GRE LE CAPITAL CONFIE ET D'EN TIRER UN PROFIT PERSONNEL ..., QUE CETTE OPERATION PAR SA NATURE S'APPARENTE ESSENTIELLEMENT A UNE OPERATION BANCAIRE ..., INTERDITE AUX NOTAIRES PAR LES ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 ..." ;
QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955, LES CAISSES NE GARANTISSENT QUE LES CONSEQUENCES DES ACTES ACCOMPLIS PAR LES NOTAIRES ET SE RATTACHANT A L'EXERCICE NORMAL DE LEURS FONCTIONS, AJOUTENT QUE PALLIER, "HOMME D'AFFAIRE AVISE ..., NE POUVAIT IGNORER QU'IL EST INTERDIT AUX NOTAIRES DE SE LIVRER A DES OPERATIONS DE BANQUE ..." ET QU'IL A CONSENTI LE PRET, NON PAS "EN CONSIDERATION DE LA QUALITE DE NOTAIRE DE X... ..., MAIS EN CONSIDERATION DE LEURS RELATIONS SUIVIES, DE LA CONFIANCE QU'IL ACCORDAIT A L'HOMME, ET SANS NUL DOUTE, DU TAUX D'INTERET CONSENTI, SUPERIEUR AU TAUX HABITUEL OU LEGAL ..." ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, PAR CES SEULS MOTIFS, LESQUELS NE SONT PAS HYPOTHETIQUES, A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.