Land Sale Agreement Subject to Suspensive Condition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a lower court decision that rejected their claim for the completion of a land sale, asserting that the initial agreement from August 1962 constituted a perfect sale immediately binding the parties, with the subsequent deadline only to facilitate a loan. The appellate court, however, found that the parties' agreement was subject to the suspensive condition of its regularization by a notarial deed before July 1, 1963, noting that an agreement on extending this deadline was communicated to the buyers, and since this condition precedent was not fulfilled, the contract lapsed. The high court upheld the decision, ruling that the appellate judges correctly interpreted the parties' intent by classifying the agreement as conditionally suspended, thus legally justifying their refusal to enforce the sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IALand Sale Agreement Subject to Suspensive Condition: The appellate court, however, found that the parties' agreement was subject to the suspensive condition of its regularization by a notarial deed before July 1, 1963, noting that an agreement on extending this deadline was communicated to the buyers, and since this condition precedent was not fulfilled, the contract lapsed. The high court upheld the decision, ruling that the appellate judges correctly interpreted the parties' intent by classifying the agreement as conditionally suspended, thus legally justifying their refusal to enforce the sale.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI LES DEBOUTE DE LEUR DEMANDE EN REALISATION DE LA VENTE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRES QUE LEUR AVAIT CONSENTIE LES EPOUX Z..., D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION CONCLUE LE 10 AOUT 1962, ENTRE EUX ET IGNACE, MANDATAIRE DES VENDEURS, EN LA QUALIFIANT DE VENTE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE SA REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE AVANT LE 1ER JUILLET 1963, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ELLE ETAIT UNE VENTE PARFAITE AYANT ENGAGE LES EPOUX PORTAL DES SA CONCLUSION ET QUE LE DELAI N'AVAIT ETE PREVU QUE POUR PERMETTRE L'OBTENTION D'UN PRET PAR LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT D'AILLEURS SATISFAIT A CET EGARD A TOUTES LEURS OBLIGATIONS AVANT LA DATE FIXEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE 10 AOUT 1962, LES EPOUX Y... ONT DECLARE ACQUERIR DES EPOUX Z... UNE SUPERFICIE DE 10 HA 90 CA, ETANT PRECISE QUE L'ACQUEREUR AURAIT LA PROPRIETE DE CES BIENS ET ENTRERAIT EN JOUISSANCE PAR PRISE DE POSSESSION REELLE A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE A REALISER EN L'ETUDE DE ME X... AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1962, ET QU'IL PAYERAIT AU MOYEN D'UN PRET, A CONSENTIR PAR LE CREDIT AGRICOLE ;
QUE L'ARRET ENONCE QUE C'EST PAR UNE LETTRE DU 22 MARS 1963, ADRESSEE PAR Z... A IGNACE QUE L'ACCORD S'EST REALISE, PORTANT LE DELAI AU 1ER JUILLET 1963, ET QUE LES EPOUX Y... ONT EU CONNAISSANCE DE CETTE LETTRE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE LA VENTE LITIGIEUSE AVAIT ETE CONSENTIE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE SA REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE AVANT LE 1ER JUILLET 1963, ET, QUE, FAUTE DE REALISATION DE LA CONDITION, CETTE CONVENTION ETAIT DEVENUE CADUQUE ;
QU'AINSI, SANS DENATURER LES TERMES DE LA CONVENTION, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.