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70-11857 Généré par l'IA

Confirmation of Right-of-Way Servitude Based on Practical Use Over Impassable Roads

Numéro de cause 70-11857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly confirmed the existence of a right-of-way servitude across one property to serve a landlocked farm, finding that existing rural and municipal roads (allegedly leading to the farm) were physically impassable, effectively rendering the farm enclosed, despite claims that these roads still existed on paper. The court reasonably determined the established route of the servitude based on over thirty years of actual, practical use, which was permissible under the relevant civil code provision concerning the determination of a servitude's path, leading to the rejection of the appeal which alleged self-contradiction regarding the status of the public roads and a violation concerning the prescription of the servitude.

Regeste Legislator

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ARTICLE 691 DU CODE CIVIL, ARTICLE 685 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Confirmation of Right-of-Way Servitude Based on Practical Use Over Impassable Roads: The court reasonably determined the established route of the servitude based on over thirty years of actual, practical use, which was permissible under the relevant civil code provision concerning the determination of a servitude's path, leading to the rejection of the appeal which alleged self-contradiction regarding the status of the public roads and a violation concerning the prescription of the servitude.

Mots-clés

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violation de priorité droit à la propriété route communale servitude route d'accès état civil

Dispositions légales citées

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ARTICLE 691 DU CODE CIVIL
The appellate court did not violate this article when ruling that the right of passage servitude was acquired by prescription.
ARTICLE 685 DU CODE CIVIL
The Court of Appeal correctly applied this article to determine the basis and manner of the right of passage servitude whose existence it had recognized.
REJETTE LE POURVOI
The basis for the final order dismissing the appeal.
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19/007301
Dispute Over Landlocked Property Right of Way Servitude and Prescriptive Use
JURITEXT000006964999
Servitude of Passage Recognition Upheld Based on Necessity
00-15503
Appeal Concerning Contradictory Right of Way Servitude Rulings
20/010231
Road Access Servitude Dispute and Obstruction Appeal
01/00755
Right of Way: Modification vs. Change in Servitude Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 685 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal correctly applied this article to determine the basis and manner of the right of passage servitude whose existence it had recognized.

ARTICLE 691 DU CODE CIVIL

The appellate court did not violate this article when ruling that the right of passage servitude was acquired by prescription.

REJETTE LE POURVOI

The basis for the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE L'ETAT D'ENCLAVE DE LA FERME DU MONT-MOREL APPARTENANT A DAME DE BREM ET RECONNAIT A CELLE-CI, SUR LE FONDS DE DAME X..., UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT PLUS DE TRENTE ANS D'USAGE ONT DETERMINE L'ASSIETTE ET L'EXERCICE ;

ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT INEXISTANTS LES CHEMINS RURAUX NOS 40 ET 51 ET LE CHEMIN VICINAL NO 9, QUI DESSERVENT LA FERME DU MONT-MOREL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE "CONSTATE QUE CES CHEMINS N'ONT PAS ETE DECLASSES, QUE LEUR SOL EST DONC TOUJOURS AFFECTE A USAGE DE ROUTE, QU'ILS SONT SEULEMENT RENDUS IMPRATICABLES A LA CIRCULATION AUTOMOBILE PAR MANQUE D'ENTRETIEN, QU'ILS EXISTENT COMME CHEMINS PUBLICS AUSSI LONGTEMPS QU'ILS NE SONT PAS DECLASSES ET QUE LA COMMUNE DOIT EN ASSURER L'ENTRETIEN, QUE, SI LE CHEMIN VICINAL NO 9 A ETE LABOURE EN UN POINT, IL APPARTIENT A LA COMMUNE DE FAIRE CESSER CETTE USURPATION SUR UNE ROUTE QUI FAIT PARTIE DE SON DOMAINE PUBLIC, QUI EST IMPRESCRIPTIBLE, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES CHEMINS NOS 49 ET 51 PARTENT DE LA FERME QUI N'EST DONC PAS ENCLAVEE" ;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE RECONNUE A DAME DE BREM AVAIT ETE ACQUISE PAR PRESCRIPTION ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, STATUANT APRES EXPERTISE ET SUR LE VU D'UN CONSTAT, LES JUGES D'APPEL RELEVENT, APRES UNE DESCRIPTION DETAILLEE DE L'ETAT DU CHEMIN VICINAL NO 9 ET DES CHEMINS RURAUX NOS 49 ET 51, QUE CES CHEMINS SONT IMPRATICABLES ET "INEXISTANTS AUTREMENT QUE SUR LE PAPIER" ;

QU'ILS ESTIMENT QU'UNE REMISE EN ETAT DOIT ETRE EXCLUE EN RAISON DE LA DEPENSE EXCESSIVE QU'ELLE ENTRAINERAIT ET QUI SERAIT HORS DE PROPORTION AVEC L'USAGE QUI EN SERAIT FAIT ET LA VALEUR DE LA PROPRIETE ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, ILS ONT DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, L'ETAT D'ENCLAVE DE LA FERME DU MONT-MOREL ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN ENONCANT QUE, "DEPUIS PLUS DES TRENTE ANS ET DE BEAUCOUP, LA SERVITUDE PRATICABLE EST LE CHEMIN LITIGIEUX QUALIFIE DANS LES ACTES... DE CHEMIN PARTICULIER DE GRAINVILLE AU MONT-MOREL", LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 685 DU CODE CIVIL POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE ET DU MODE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT ELLE VENAIT DE RECONNAITRE L'EXISTENCE ET N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU SECOND MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SONT SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.