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70-12216 Généré par l'IA

Promissory Option Registration Dispute

Numéro de cause 70-12216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A promisor granted an option to purchase an apartment to an individual, who paid a deposit and later attempted to exercise the option in favor of his minor daughter, which the promisor refused, leading the option holder to sue for the deposit's refund, alleging the sale promise was void for lack of registration under tax law; the court upheld the lower court's decision, reasoning that the agreement remained a unilateral promise of sale, despite the beneficiary's right of substitution, which did not transform it into a stipulation for another, meaning the registration requirement applied, thus rendering the appeal unfounded.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963; Promissory Option Registration Dispute: A promisor granted an option to purchase an apartment to an individual, who paid a deposit and later attempted to exercise the option in favor of his minor daughter, which the promisor refused, leading the option holder to sue for the deposit's refund, alleging the sale promise was void for lack of registration under tax law; the court upheld the lower court's decision, reasoning that the agreement remained a unilateral promise of sale, despite the beneficiary's right of substitution, which did not transform it into a stipulation for another, meaning the registration requirement applied, thus rendering the appeal unfounded.

Mots-clés

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droit de consigner droit d'emption droit à la substitution de la prestation contrat de vente restitution de l'impôt promettant

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS
The ruling implicitly confirms the application of this tax provision by rejecting the appeal arguing that the promise of sale was not covered by it.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963
The ruling implicitly confirms the applicability of this law (concerning unilateral promises of sale) by rejecting the argument that the act was a stipulation pour autrui.
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91-10004
Unilateral Promise to Sell and Expiration of Option Period
86-17244
Owner v. Option Holder Regarding Real Estate Contract Registration
00-20244
Real Estate Share Sale Promise Registration Dispute
22-21956
Unilateral Promise to Sell: Payment Condition Precedent for Option Exercise
68-14182
Seller's Unilateral Promise to Sell Invalid Due to Lack of Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS

The ruling implicitly confirms the application of this tax provision by rejecting the appeal arguing that the promise of sale was not covered by it.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963

The ruling implicitly confirms the applicability of this law (concerning unilateral promises of sale) by rejecting the argument that the act was a stipulation pour autrui.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 21 MARS 1964, PEYROMAURE DE BORD A CONSENTI A SEKLER "POUR LUI OU POUR TOUTE PERSONNE QU'IL SE RESERVE DE SE SUBSTITUER", LA FACULTE D'ACQUERIR, SI BON LUI SEMBLE, JUSQU'AU 15 MAI 1964, LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT DETERMINE, POUR UN PRIX FIXE ;

QUE SEKLER A VERSE, AU TITRE DE DEPOT DE GARANTIE, UNE SOMME DE 50 000 FRANCS POUR COMPENSER LE PREJUDICE QUI POURRAIT RESULTER, POUR LE PROMETTANT, DE LA NON-REALISATION DE LA PROMESSE, ETANT STIPULE QUE CETTE SOMME S'IMPUTERAIT SUR LE PRIX DANS LE CAS CONTRAIRE ;

QUE, LE 15 MAI 1964, SEKLER, DECLARANT AGIR EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE MINEURE, A SOMME PEYROMAURE DE BORD DE VENIR SIGNER L'ACTE DE VENTE DEVANT NOTAIRE ;

QUE, LA VENTE N'AYANT PAS ETE REALISEE, IL A ASSIGNE PEYROMAURE DE BORD EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 50 000 FRANCS QU'IL LUI AVAIT VERSEE, AU MOTIF QUE LA PROMESSE DE VENTE CONSTATEE DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE, QUI N'AVAIT PAS ETE ENREGISTRE DANS LE DELAI DE 10 JOURS DE SON ACCEPTATION, ETAIT NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE ACTION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, L'ACTE DU 21 MARS 1964 CONSTITUANT UNE STIPULATION POUR AUTRUI PUISQUE LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE AVAIT LA FACULTE DE SE SUBSTITUER TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE SON CHOIX, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS PRETENDRE QUE CET ACTE ETAIT NUL FAUTE D'AVOIR ETE ENREGISTRE DANS LE DELAI DE DIX JOURS, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 QUI NE S'APPLIQUE QU'AUX SIMPLES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE ET NON A UNE STIPULATION POUR AUTRUI, LES TEXTES FISCAUX DEVANT ETRE INTERPRETES RESTRICTIVEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACTE DU 21 MARS 1964 CONSTITUAIT UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE CONSENTIE PAR PEYROMAURE DE BORD A SEKLER, QUE CELUI-CI AVAIT ACCEPTEE LE JOUR MEME EN Y APPOSANT SA SIGNATURE ;

QUE LA FACULTE POUR LE BENEFICIAIRE DE SE SUBSTITUER UN ACQUEREUR DE SON CHOIX N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER CETTE QUALIFICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;