Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
70-70177 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Panel Composition Dispute

Numéro de cause 70-70177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a decision concerning expropriation compensation awarded to an individual by the Court of Appeal, the highest court quashed the ruling because the appellate court failed to verify that the number of sitting expropriation judges was insufficient to constitute the required panel before substituting a Court of Appeal counselor, a measure permitted only when the number of designated expropriation judges was inadequate according to the relevant decrees and ordinances governing the composition of the expropriation chamber.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Expropriation Compensation Panel Composition Dispute: In a decision concerning expropriation compensation awarded to an individual by the Court of Appeal, the highest court quashed the ruling because the appellate court failed to verify that the number of sitting expropriation judges was insufficient to constitute the required panel before substituting a Court of Appeal counselor, a measure permitted only when the number of designated expropriation judges was inadequate according to the relevant decrees and ordinances governing the composition of the expropriation chamber.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation indemnisation de l'erreur judiciaire objet du litige rétrocession de créance clause de répartition constatation de droits subjectifs
Généré par l'IA
99-70051
Expropriation Compensation Ruling Overturned Due to Improperly Constituted Judicial Panel
07-19697
Judicial Panel Composition Irregularity in Expropriation Indemnity Case
91-70057
Expropriation Compensation Dispute and Procedural Challenge
88-70132
Expropriation Fine Challenge and Appellate Panel Composition
65-70029
Expropriation Compensation Review Due to Improper Assessor Designation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 2 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966, ENSEMBLE LES ARTICLES 34 ET 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966

These articles set the conditions under which a Court of Appeal judge could be called upon to complete the Expropriation Chamber, the violation of which led to the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966, ENSEMBLE LES ARTICLES 34 ET 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET LES MAGISTRATS HABILITES A LES SUPPLEER EN CAS D'EMPECHEMENT ET QUI SIEGENT COMME ASSESSEURS A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL, SONT REMPLACES DANS CES FONCTIONS PAR UN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, CHOISI PARMI CEUX QUI ONT ETE DESIGNES A CET EFFET PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, LORSQUE, DANS LE RESSORT D'UNE COUR D'APPEL OU D'UNE CHAMBRE DETACHEE, LE NOMBRE DES JUGES DE L'EXPROPRIATION EST INSUFFISANT POUR PERMETTRE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A GADENNE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE D'ARMENTIERES, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, ENONCE QUE "M. BANCAL, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL AVAIT ETE APPELE A COMPLETER LA CHAMBRE, VU LE NOMBRE INSUFFISANT DES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES" ;

QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE NOMBRE DES JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS PERMETTAIT LA CONSTITUTION DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS SANS QU'IL FUT BESOIN DE LA COMPLETER PAR UN MAGISTRAT DE LA COUR D'APPEL, CELLE-CI A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).