Tenant v. Landlord: Applicability of 1948 Tenancy Law After Extensive Renovation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant sued to have his apartment subject to the 1948 tenancy law, arguing that the landlord's extensive renovations, which converted one unit into four apartments, constituted mere alterations or major repairs, not a reconstruction sufficient to remove the property from the law's protection. The court rejected the appeal because the lower court correctly determined, based on the finding that the work resulted in a one-quarter increase in the total surface area of the premises, that the modifications qualified as construction or completion subsequent to September 1, 1948, thereby subjecting the premises to the relevant statutory regime concerning assimilated dwellings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, REJETTE LE POURVOI; Tenant v. Landlord: Applicability of 1948 Tenancy Law After Extensive Renovation: The court rejected the appeal because the lower court correctly determined, based on the finding that the work resulted in a one-quarter increase in the total surface area of the premises, that the modifications qualified as construction or completion subsequent to September 1, 1948, thereby subjecting the premises to the relevant statutory regime concerning assimilated dwellings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the Court of Appeal's decision, which the Supreme Court upheld, concluding that the disputed apartment fell under its provisions regarding premises assimilated to housing built or completed after September 1, 1948.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POPLAVSKY, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN HOTEL PARTICULIER ENTIEREMENT REAMENAGE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ARGENSON, PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE A L'EFFET DE FAIRE DIRE QUE LES LIEUX RELEVAIENT DU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, POUR QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LADITE LOI NE SOIENT PAS APPLICABLES A UN LOCAL D'HABITATION, IL FAUT QUE CE LOCAL AIT ETE OBTENU PAR UNE RECONSTRUCTION, UNE SURELEVATION OU UNE ADDITION DE CONSTRUCTIONS ET NON PAR TRANSFORMATIONS OU GROSSES REPARATIONS OU, COMME EN L'ESPECE, PAR DE SIMPLES AMENAGEMENTS N'AYANT POUR EFFET QUE D'ENTRAINER UNE MODIFICATION DE L'AFFECTION DES LIEUX, QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE NOMBRE DES LOGEMENTS ETAIT PASSE DE UN A QUATRE, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA TOTALITE DES LOCAUX DE L'HOTEL PARTICULIER ETAIT DEJA AFFECTEE A L'USAGE D'HABITATION AVANT LES MODIFICATIONS REALISEES, ET QU'ENFIN LADITE COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA SURFACE HABITABLE SE TROUVAIT REELLEMENT ACCRUE, COMPTE TENU DES DEMOLITIONS REALISEES ET EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES POPLAVSKY AVAIT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE AVAIT DEMOLI UNE PARTIE IMPORTANTE DE L'IMMEUBLE REPRESENTANT PRES DU TIERS DU BATIMENT ET QU'ELLE AVAIT ENSUITE EFFECTUE LES SEULS TRAVAUX NECESSAIRES A LA DIVISION DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE RESTANTE EN TROIS APPARTEMENTS DESTINES A TROIS LOCATAIRES DISTINCTS ;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ENONCE QUE POPLAVSKY AVAIT ADMIS QU'UN CERTAIN CONFORT ETAIT RESULTE DESDITS TRAVAUX, ALORS QUE, PAR SES ECRITURES DEVANT LA COUR D'APPEL, IL N'AVAIT CESSE DE SOUTENIR QUE CEUX-CI N'AVAIENT APPORTE A SON LOGEMENT AUCUN CONFORT PARTICULIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT "QUE LES TRAVAUX AVAIENT EU POUR CONSEQUENCE UNE AUGMENTATION DU QUART DE LA SURFACE TOTALE DES LOCAUX" ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, QUI NE DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX RELEVAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES LOCAUX ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.