Heir's Claim for Preferential Attribution of Entire Building in Succession Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a succession proceeding, an heir sought the preferential attribution under Article 832 of the Civil Code of an entire building he inhabited, but the Court of Appeal rejected this claim, leading to an appeal alleging the lower court improperly questioned the extent of his occupancy, added conditions to the law by requiring sole occupancy, and erroneously rejected the attribution on grounds of equality or lack of proof of payment for the equalization sum. The high court upheld the decision, reasoning that the lower court did not exceed the scope of the dispute by addressing the occupancy details, that Article 832 does not permit attribution of an entire building containing distinct premises occupied by others, and that the trial court retains sovereign power to assess the preferential attribution based on the interests involved, including factors like distinct rented premises within the property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 832 DU CODE CIVIL, LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, REJETTE LE POURVOI; Heir's Claim for Preferential Attribution of Entire Building in Succession Rejected: The high court upheld the decision, reasoning that the lower court did not exceed the scope of the dispute by addressing the occupancy details, that Article 832 does not permit attribution of an entire building containing distinct premises occupied by others, and that the trial court retains sovereign power to assess the preferential attribution based on the interests involved, including factors like distinct rented premises within the property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the lower court's interpretation of this article regarding preferential attribution.
This law was cited by the appellant in the grounds of appeal, but the court dismissed the appeal without basing its final decision on it.
This is the final order disposing of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SES PERE ET MERE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI, JEAN-BAPTISTE Z... A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, D'UN IMMEUBLE, SIS A SAINT-QUENTIN, QU'IL HABITE, QUE LA COUR D'APPEL L'A DECLARE MAL FONDE A DEMANDER CETTE ATTRIBUTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT CONSTATE ET LES CONSORTS Y..., X... DE JEAN-BAPTISTE A..., AYANT ADMIS, QUE CE DERNIER HABITAIT L'IMMEUBLE DEPUIS SA NAISSANCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, CONTESTER CETTE CIRCONSTANCE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT LA DEMANDE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE JEAN-BAPTISTE A... N'OCCUPE PAS SEUL L'IMMEUBLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT AJOUTE A L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL UNE CONDITION QU'IL NE REQUIERT PAS ET ALORS, ENFIN, QUE, SI L'ATTRIBUTION EST FACULTATIVE, LES JUGES NE SAURAIENT LA REJETER AU MOTIF QU'ELLE PORTE ATTEINTE A L'EGALITE DU PARTAGE, LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 AYANT TOUJOURS CET EFFET, NI AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR N'AURAIT PAS PROUVE QU'IL POURRAIT PAYER LA SOULTE, ALORS QUE LA CHARGE DE CETTE PREUVE INCOMBAIT AU DEFENDEUR ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS Y... AYANT CONTESTE DANS LEURS CONCLUSIONS, QUE JEAN BAPTISTE A... OCCUPAT TOUT L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE LES BORNES DU LITIGE, EN DISCUTANT LE MODE DE SON HABITATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN EXIGEANT QUE LE LOCAL SERVE EFFECTIVEMENT D'HABITATION A CELUI QUI EN DEMANDE L'ATTRIBUTION, L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL N'AUTORISE PAS L'ATTRIBUTION DE LA TOTALITE D'UN IMMEUBLE, QUI COMPREND DES LOCAUX DISTINTS DE CEUX QU'HABITE LE DEMANDEUR ;
QU'EN LA CAUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT, A PROPOS DE LOCAUX HABITES DANS L'IMMEUBLE PAR D'AUTRES QUE LE DEMANDEUR, QUE JEAN-BAPTISTE A... A DU CONVENIR "QU'IL S'AGISSAIT DE LOCAUX DISTINCTS DE CEUX QU'IL PRETEND NECESSAIRES A SON HABITATION, ET A L'EXERCICE DE SON COMMERCE" ;
ATTENDU, ENFIN, QUE DANS LES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE 832 PRECITE, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR SE PRONONCER SUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR, EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.