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70-11111 Généré par l'IA

Moroccan Buyer Liable for Seized Goods Despite Force Majeure Claim

Numéro de cause 70-11111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An entity in Morocco purchased furniture from a Parisian company for commercial use, but the merchandise was seized at the border because the buyer failed to obtain the required Moroccan administrative authorizations, leading to the goods being sold at a low price by customs; the buyer appealed the decision holding them liable for the purchase price and transport costs, arguing the seller, as an experienced professional, was responsible for ensuring delivery was possible, or alternatively, that the refusal of authorization by Moroccan authorities constituted force majeure which the lower court failed to consider. The higher court rejected the appeal, finding that the first part of the claim was inadmissible as it introduced a new argument not raised below, and regarding the second part, the appellate court correctly found that the contract stipulated the goods traveled "at the buyer's risk," meaning delivery was complete upon the seller handing the goods to the carrier in Paris, thereby placing any subsequent loss, even due to force majeure, upon the buyer.

Regeste Legislator

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Moroccan Buyer Liable for Seized Goods Despite Force Majeure Claim: The higher court rejected the appeal, finding that the first part of the claim was inadmissible as it introduced a new argument not raised below, and regarding the second part, the appellate court correctly found that the contract stipulated the goods traveled "at the buyer's risk," meaning delivery was complete upon the seller handing the goods to the carrier in Paris, thereby placing any subsequent loss, even due to force majeure, upon the buyer.

Mots-clés

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acheteur biens d'occasion contrat commercial force majeure obligation douanière titre représentatif de marchandises
Généré par l'IA
14/05885
Customs Liability Exemption for Stolen Goods Under Force Majeure
89-11357
Manufacturer v. Retailer (Conditional Bailment and Force Majeure)
JURITEXT000006940340
French Seller v. Dutch Buyer: Jurisdiction and Contractual Liability in Commercial Dispute
03-10473
Carrier Liability for Customs Confiscation and Contributory Fault in Documentation Errors
JURITEXT000006957989
Furniture Seizure During Liberation: Depositary Not Liable Due to Force Majeure

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 28 OCTOBRE 1969), GILARDI, ETABLI A RABAT, ACHETA POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE A LA SOCIETE LANZANI, DE PARIS, UN LOT DE MEUBLES VALANT 5 128 FRANCS ;

QUE LA MARCHANDISE FUT ARRETEE AU PASSAGE DE LA FRONTIERE, GILARDI N'AYANT PAS OBTENU LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES EXIGEES PAR LA LOI MAROCAINE ;

QUE, APRES PLUSIEURS MOIS DE SEJOUR EN MAGASIN, ELLE FUT VENDUE A VIL PRIX PAR LA DOUANE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE PAR GILARDI A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE LANZANI LE PRIX DES MEUBLES AINSI PERDUS, ET DU TRANSPORT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI LA VENTE ETAIT PARFAITE, LE VENDEUR, PROFESSIONNEL AVERTI, NE POUVAIT, SANS ENGAGER SA RESPONSABILITE, EXPEDIER LA MARCHANDISE SANS S'ASSURER QU'AUCUN OBSTACLE NE SERAIT APPORTE A LA LIVRAISON, COMME LE SOUTENAIT GILARDI DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;

QUE, D'AUTRE PART, LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE CONTRAT, FORME EN FRANCE, ETAIT SOUMIS A LA LOI FRANCAISE, N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT L'IMPOSSIBILITE POUR L'ACHETEUR D'INVOQUER LA FORCE MAJEURE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PU LEGALEMENT S'ABSTENIR DE VERIFIER SI LE REFUS D'AUTORISATION DES AUTORITES MAROCAINES N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE GILARDI N'AVAIT PAS PRETENDU, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LA SOCIETE LANZANI AIT ENGAGE SA RESPONSABILITE EN EXPEDIANT LA MARCHANDISE SANS S'ASSURER AU PREALABLE QUE CELLE-CI POURRAIT ETRE INTRODUITE SANS DIFFICULTE AU MAROC ;

QUE, LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, EN VERTU DU CONTRAT INTERVENU ENTRE PARTIES, LA MARCHANDISE DEVAIT VOYAGER "AUX RISQUES ET PERILS DE L'ACHETEUR" ;

QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LADITE MARCHANDISE AVAIT ETE JURIDIQUEMENT DELIVREE A L'ACHETEUR DES SA REMISE PAR LA SOCIETE LANZANI AU TRANSPORTEUR, A PARIS, ELLE A, PAR CELA MEME, RETENU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, QUE LA PERTE ULTERIEURE DE LA MARCHANDISE, MEME PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, ETAIT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN TIRE PAR GILARDI DE L'OBSTACLE OPPOSE A L'ENTREE AU MAROC DE LA MARCHANDISE ETAIT SANS INTERET, ET QUE L'ARRET A PU S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, CET OBSTACLE CONSTITUAIT OU NON LE "FAIT DU PRINCE" INVOQUE DEVANT ELLE PAR LEDIT GILARDI ;

QUE LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;