Extension of Bankruptcy to Director Over Misappropriation and Asset Mixing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the extension of the company's bankruptcy to its President-Director General, first arguing that the conversion of judicial settlement to bankruptcy was void because he was not heard in the council chamber as required by law, but this claim was rejected because the request to file a forgery against the judgment to prove this was declared inadmissible. Second, the appellant contested the extension of the bankruptcy, asserting that merely taking excessive remuneration or using company funds ruinously to delay noting insolvency does not justify extension under commercial law; however, the Court found that the appellate court reasonably inferred the extension was warranted based on findings that the appellant acquired personal assets using company funds and entirely mixed company assets with his personal estate while exclusively managing the company outside its governance bodies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 573 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, REJETTE LE POURVOI; Extension of Bankruptcy to Director Over Misappropriation and Asset Mixing: Second, the appellant contested the extension of the bankruptcy, asserting that merely taking excessive remuneration or using company funds ruinously to delay noting insolvency does not justify extension under commercial law; however, the Court found that the appellate court reasonably inferred the extension was warranted based on findings that the appellant acquired personal assets using company funds and entirely mixed company assets with his personal estate while exclusively managing the company outside its governance bodies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly validated the appellate decision's application of this article in justifying the extension of the bankruptcy to X...
This is the explicit final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS CLAUDE X... ET SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, CLAUDE X..., AYANT SOUTENU QUE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE PRONONCEE LE 24 OCTOBRE 1957 NE L'AVAIT PAS ETE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 573 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS ETE ENTENDU CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE CE TEXTE ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA FORMALITE OMISE ETANT OBLIGATOIRE A PEINE DE NULLITE, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 14 JANVIER 1970) D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE X... AVAIT ETE CONVOQUE POUR ETRE ENTENDU PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'A EFFECTIVEMENT ENTENDU MAIS QU'IL N'A PAS ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QU'IL SE RESERVE DE LE DEMONTRER PAR LA VOIE D'UNE INSCRIPTION DE FAUX CONTRE LE JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1970, M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE EN INSCRIPTION DE FAUX FORMEE PAR X... ;
QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE COMMUNE A X... LA FAILLITE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CLAUDE X... ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE ETENDUE A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QU'A LA DOUBLE CONDITION QU'IL AIT FAIT DANS SON INTERET DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE ET DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, ET QUE LES MOTIFS DONNES PAR LES JUGES DU FOND N'ETABLISSENT PAS QUE X... AIT FAIT POUR SON COMPTE PERSONNEL, DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE MASQUE DE LA SOCIETE, ALORS EN DEUXIEME LIEU, QUE LE FAIT QU'UN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL SE FASSE CONSENTIR DES AVANTAGES, MEME EXAGERES, A TITRE DE REMUNERATION, NE CONSTITUE PAR UNE DISPOSITION DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES AU SENS DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ET ALORS ENFIN, QUE LE FAIT POUR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE, D'AVOIR FAIT EMPLOYER PAR CELLE-CI, DANS L'INTENTION DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, DES MOYENS RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS, PEUT CONSTITUER, LE CAS ECHEANT, UN DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE MAIS NE SAURAIT CONSTITUER UN CAS D'EXTENSION DE LA FAILLITE, AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LHONNEUR A NON SEULEMENT ACHETE UNE AUTOMOBILE KANCIA DONT L'ASSURANCE TOUS RISQUES AVAIT ETE CONTRACTEE ET PAYEE PAR LA SOCIETE, MAIS ENCORE QUE PENDANT LES ANNEES 1966 ET 1967 IL A GERE SEUL LA SOCIETE EN DEHORS DE TOUS RECOURS AUX ORGANES SOCIAUX ET QU'IL A TOTALEMENT CONFONDU LES BIENS SOCIAUX ET SON PROPRE PATRIMOINE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA FAILLITE SOCIALE SERAIT DECLAREE COMMUNE A X... ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.