Commercial Agent Indemnity and Contingent Debt Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision to award six months' commission as indemnity for the termination of a commercial agency contract, merging the compensation for loss of clientele and damages for failure to give notice, was challenged, but the high court found this reasoning sound as it constituted a sovereign estimation of the total prejudice suffered. However, the high court partially overturned the decision because the appellate court condemned the agent to pay a sum claimed by the principal for prior firm sales without considering the agent's condition that payment was contingent upon receiving unpaid bills of exchange drawn on the agent's own clients, thereby misinterpreting the scope of the agent's arguments regarding that specific debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Commercial Agent Indemnity and Contingent Debt Dispute: However, the high court partially overturned the decision because the appellate court condemned the agent to pay a sum claimed by the principal for prior firm sales without considering the agent's condition that payment was contingent upon receiving unpaid bills of exchange drawn on the agent's own clients, thereby misinterpreting the scope of the agent's arguments regarding that specific debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for cassating the part of the decision that wrongly disregarded the condition specified in Haroche's conclusions regarding a sum owed.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE. ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 23 DECEMBRE 1969), D'AVOIR EVALUE A SIX MOIS DE COMMISSIONS L'INDEMNITE DEVANT REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR HAROCHE DU FAIT DE LA RUPTURE PAR LA SOCIETE SOBRAVIC, A COMPTER DU 3 DECEMBRE 1966, DU CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL CONCLU LE 1ER AOUT 1965 ENTRE ES PARTIES, AU MOTIF QU'EN APPRECIANT LE PREJUDICE SUBI A SIX MOIS DE COMMISSIONS, LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA VALEUR DE LA CARTE ET DU PREJUDICE SUBI PAR HAROCHE DU FAIT DE SA PERTE ET QUE LE PREJUDICE RESULTANT DU NON RESPECT DU DELAI DE PREAVIS SE CONFONDAIT AVEC LE DOMMAGE TOTAL SUBI DU FAIT DE LA CESSATION DU MANDAT, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS DENATURER LES CONVENTIONS CLAIRES PASSEES ENTRE LES PARTIES, OPERER UNE CONFUSION ENTRE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE AU CONTRAT ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DE LA RESILIATION INJUSTIEE DU MANDAT, INDENITE FORMELLEMENT PREVUE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, PAR LE STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX, DONT HAROCHE N'AVAIT PAS MANQUE DE RECLAMER LE BENEFICE DANS SES ECRITURES DEVANT LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE CELLES-CI QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES DIVERS ELEMENTS DE PREJUDICE SUBIS PAR HAROCHE PAR SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET ACCORDE A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE CE CHEF A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL "NE SAURAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE POUR NON RESPECT DU DELAI DE PREAVIS, LE PREJUDICE EN RESULTANT SE CONFONDANT AVEC LE DOMMAGE TOTAL SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA CESSATION DE SON MANDAT" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;
MAIS, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS HAROCHE DEMANDAIT A N'ETRE DECLARE REDEVABLE A L'EGARD DE LA SOCIETE SOBRAVIC DE LA SOMME RECLAMEE PAR CELLE-CI POUR VENTES FERMES ANTERIEURES AU CONTRAT DU 6 DECEMBRE 1966 QU'APRES QUE LUI AURAIENT ETE REMISES LES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR SES PROPRES CLIENTS ET RESTEES IMPAYEES DONT LA SOCIETE SOBRAVIC ETAIT PORTEUR, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE PUREMENT ET SIMPLEMENT AU PAYEMENT DE LADITE SOMME AU MOTIF QUE LE CHIFFRE DE CELLE-CI ETAIT ACCEPTE PAR LES DEUX PARTIES ;
ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI ABSTRACTION DE LA CONDITION PRECISEE DANS LES CONCLUSIONS D'HAROCHE ET EN NE RETENANT QUE L'ACCORD DES PARTIES SUR LE CHIFFRE DE LA CREANCE DE LA SOCIETE SOBRAVIC, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DESDITES CONCLUSIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 23 DECEMBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.