Manager's Appeal Against Bankruptcy Prohibition Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe manager of a limited liability company, having abandoned the business abroad without settling debts or declaring insolvency, resulting in the company's complete loss of capital and significant liabilities, had the personal bankruptcy sought by the lower court overturned on appeal, where the appellate court instead imposed a prohibition on directing, managing, administering, or controlling any moral entity under a different statutory provision. The highest court rejected the manager's appeal, which argued the appellate court improperly applied a provision not debated by the parties and issued insufficiently motivated reasoning regarding the delay in declaring cessation of payments despite the manager's later request for remission of late payment penalties, because the appellate ruling was a necessary consequence of the initial, more severe ruling, and the argument concerning the remission request justifying the delay was a new, therefore inadmissible, claim on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 108 de la loi du 13 juillet 1967, Article 106 de la loi du 13 juillet 1967; Manager's Appeal Against Bankruptcy Prohibition Rejected: The highest court rejected the manager's appeal, which argued the appellate court improperly applied a provision not debated by the parties and issued insufficiently motivated reasoning regarding the delay in declaring cessation of payments despite the manager's later request for remission of late payment penalties, because the appellate ruling was a necessary consequence of the initial, more severe ruling, and the argument concerning the remission request justifying the delay was a new, therefore inadmissible, claim on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal applied this article to prohibit the manager from directing, managing, administering, or controlling a legal entity.
The appeal challenging the application of this article by the lower court was implicitly rejected as the decision was upheld.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 NOVEMBRE 1969) X... QUI ETAIT LE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE THE OLYMPIA PRESSE EST PARTI A L'ETRANGER EN ABANDONNANT LA GESTION DE CETTE SOCIETE, QUI AVAIT CESSE SES ACTIVITES, SANS REGLER LES DETTES NI DECLARER LA CESSATION DES PAYEMENTS ;
QUE LA SOCIETE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, AVAIT PERDU LA TOTALITE DE SON CAPITAL ET NE POSSEDAIT AUCUN ACTIF ;
QU'ELLE ETAIT REDEVABLE A LA SECURITE SOCIALE DE 4.950,34 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS IMPAYEES, QUE LES MAJORATIONS DE RETARD S'ELEVAIENT A 53.157,47 FRANCS ET QUE LE PASSIF TOTAL EST DE 117.855,90 FRANCS, QUE REVENU EN FRANCE X... A REGLE LES COTISATIONS ET SOLLICITE REMISE DES MAJORATIONS ;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE X... EN VERTU DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
QUE LA COUR D'APPEL, ECARTANT CETTE MESURE ET FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA MEME LOI, LUI A INTERDIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER UNE PERSONNE MORALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS SELON LE POURVOI QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS ECHANGEES ENTRE LES PARTIES ET DE LEURS PRETENTIONS TELLES QU'ELLES SONT EXPOSEES DANS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, PUIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE QU'IL N'ETAIT DEBATTU QUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QUE LE JUGE ENFERME DANS LE LIEN D'INSTANCE TEL QUE LES PARTIES L'ONT NOUE DANS LEURS CONCLUSIONS, NE PEUT MODIFIER L'OBJET OU LA CAUSE DE LA DEMANDE, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE ET VIOLER EN CONSEQUENCE LES DROITS DE LA DEFENSE, NE PERMETTANT PAS A X... DE S'EXPLIQUER SUR L'ARTICLE DONT IL A ETE FAIT APPLICATION, ET QUE NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, DUES POUR DES COTISATIONS NON PAYEES FAITE PAR X... A L'URSSAF, QUI POURRAIT AINSI JUSTIFIER LE RETARD DANS LA DECLARATION DE CESSATION DES PAYEMENTS, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE SONT CONCUS EN DES TERMES TROP GENERAUX ET TROP VAGUES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'INTERDICTION PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL RESULTAIT DE LA DECISION PRISE PAR LES PREMIERS JUGES QUI AVAIT DES EFFETS PLUS ETENDUS ;
QU'AINSI L'ARRET QUI A FAIT PARTIELLEMENT DROIT A L'APPEL DE X... N'EST PAS SORTI DES DONNEES DU LITIGE ET N'A PAS MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE X... N'A PAS PRETENDU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA NON DECLARATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ;
QUE LE GRIEF EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;