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70-11484 Généré par l'IA

Divorce Action and Binding Effect of Prior Criminal Finding on Reconciliation

Numéro de cause 70-11484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that refused to rule on the exception of reconciliation raised in a divorce action, finding that the prior definitive criminal court ruling which denied that a post-offense reconciliation had occurred was binding on the civil court due to the authority of the previously judged matter. Furthermore, the appellate court correctly exercised its jurisdiction over the entire dispute through the devolutive effect of the appeal when ruling on the merits of the divorce, as it was reviewing a judgment where the appellant had been found at fault.

Regeste Legislator

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ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Divorce Action and Binding Effect of Prior Criminal Finding on Reconciliation: Furthermore, the appellate court correctly exercised its jurisdiction over the entire dispute through the devolutive effect of the appeal when ruling on the merits of the divorce, as it was reviewing a judgment where the appellant had been found at fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en divorce effets de l'arrêt contestation civile examen en cassation infraction examen sur le fond

Dispositions légales citées

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ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in the second ground of appeal but the Court of Cassation rejected the ground by stating that the Court of Appeal was seized of the entire dispute due to the devolutive effect of the appeal, not by using the right of evocation under this article.
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70-14476
Divorce Action Extinguished by Reconciliation During Appeal
98-12453
Divorce Appeal Regarding Post-Reconciliation Fault
98-16262
Divorce Decree Appeal Based on Reconciliation Determination
90-14003
Court of Cassation Overturns Divorce Decree for Lack of Legal Basis on Shared Fault
89-11952
Divorce Fault Determination and Appellate Review of Marital Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the second ground of appeal but the Court of Cassation rejected the ground by stating that the Court of Appeal was seized of the entire dispute due to the devolutive effect of the appeal, not by using the right of evocation under this article.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the explicit operative order resulting in the dismissal of the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE, PAR DAME X... A LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR SON MARI, AU MOTIF QUE CETTE EXCEPTION AVAIT ETE DEJA EXAMINEE PAR LE JUGE PENAL, ALORS QUE CETTE DECISION N'AURAIT PAS EU AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A CET EGARD ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT AYANT CONDAMNE DAME X... POUR ADULTERE, L'ARRET PENAL AVAIT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ENTRE LES CONJOINTS, POSTERIEUREMENT A CETTE INFRACTION, UNE RECONCILIATION QUI AURAIT MIS FIN A L'ACTION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL QUI ETAIT SAISIE DE LA MEME EXCEPTION DE RECONCILIATION, A JUSTEMENT ESTIME QUE CETTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION CIVILE SAISIE DE L'ACTION EN DIVORCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE RECONNU LE POUVOIR DE STATUER AU FOND SUR LA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR QUE LA COUR D'APPEL EUT PU USER DE SON DROIT D'EVOCATION, N'ETAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE DAME X..., AYANT FAIT APPEL DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'ENTIER LITIGE EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET N'A PAS STATUE PAR VOIE D'EVOCATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.