Spousal Property Liquidation and Disguised Donation Allegation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following a divorce between spouses under a separation of property regime regarding the liquidation of jointly owned property, one spouse alleged that the other spouse's contribution to the purchase of an initial apartment constituted a disguised donation forbidden by the Civil Code. The husband appealed the ruling that rejected his counterclaim for nullity, arguing the lower court erred by requiring him to prove the source of the funds used by his wife, which were paid via a check that he had procured using cash. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that since the check used by the wife to pay for her share of the property was demonstrably provided to her by her husband, it was correctly incumbent upon the husband, who alleged a disguised donation, to prove that the funds originated from his own assets and not from his wife's patrimony, which he failed to do, thereby making the appellate court's finding a lawful exercise of its sovereign power of appreciation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1099 DU CODE CIVIL, REJET LE POURVOI; Spousal Property Liquidation and Disguised Donation Allegation: The husband appealed the ruling that rejected his counterclaim for nullity, arguing the lower court erred by requiring him to prove the source of the funds used by his wife, which were paid via a check that he had procured using cash. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that since the check used by the wife to pay for her share of the property was demonstrably provided to her by her husband, it was correctly incumbent upon the husband, who alleged a disguised donation, to prove that the funds originated from his own assets and not from his wife's patrimony, which he failed to do, thereby making the appellate court's finding a lawful exercise of its sovereign power of appreciation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis of the counterclaim seeking nullity of the disguised donation, which was central to the dispute addressed by the appeal.
This is the dispositive command rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., Z... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACQUIS EN INDIVISION, LE 12 DECEMBRE 1950, UN PREMIER APPARTEMENT DONT ILS ONT CHACUN VERSE LA MOITIE DU PRIX ;
QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE EUX, ET LA DAME Y... AYANT DEMANDE LA LICITATION D'UN SECOND APPARTEMENT QUI AVAIT ETE ACHETE EN 1957 EN REMPLOI DES FONDS PROVENANT DE LA VENTE DU PREMIER, BATOUA S'EST OPPOSE A CETTE PRETENTION EN SOLLICITANT RECONVENTIONNELLEMENT LA NULLITE DE L'ACQUISITION PAR DAME Y... DE LA MOITIE DES DROITS INDIVIS DU PREMIER APPARTEMENT, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE DONATION DEGUISEE, TOMBANT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITS ET D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN REFUSANT D'ANNULER CETTE DONATION DEGUISEE, AU MOTIF QUE BATOUA N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES ESPECES VERSEES PAR SA FEMME POUR L'ACQUISITION DE LA MOITIE INDIVISE DE L'APPARTEMENT PROVENAIENT DE FONDS PROPRES AU MARI, ALORS QU'ILS AURAIENT POURTANT CONSTATE QUE LA PART DU PRIX INCOMBANT A LA DAME Y... AVAIT ETE REGLEE AU MOYEN D'UN CHEQUE QUI AVAIT ETE "ACHET" PAR BATOUA A SA BANQUE CONTRE VERSEMENT AUX GUICHETS DE SA CONTRE-VALEUR EN ESPECES ET QU'IL APPARTIENDRAIT DES LORS A LA DAME Y..., QUI SOUTENAIT QUE LES FONDS AYANT SERVI A L'"ACHAT" DE CE CHEQUE LUI APPARTENAIENT PERSONNELLEMENT, D'EN RAPPORTER LA PREUVE, CE QU'ELLE N'AURAIT PAS FAIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS QUE LE CHEQUE QUI AVAIT SERVI AU REGLEMENT PAR LA DAME Y... DE SES DROITS DANS L'APPARTEMENT, LUI AVAIT ETE REMIS EN EFFET PAR SON MARI, LEQUEL L'AVAIT "ACHETE" A SA BANQUE CONTRE VERSEMENT EN ESPECES DE SA CONTRE-VALEUR, ENONCE JUSTEMENT QU'IL APPARTIENT A BATOUA DE "RAPPORTER LA PREUVE COMPLETE DU DEGUISEMENT QU'IL INVOQUE ET NOTAMMENT DE L'ORIGINE DES DENIERS AU MOYEN DESQUELS IL PRETEND AVOIR PROCEDE A UNE ACQUISITION AU NOM DE SA FEMME" ET "QU'IL NE SUFFIT PAS D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE REMISE DE SOMME D'ARGENT A SA FEMME POUR LUI PERMETTRE DE REALISER CETTE ACQUISITION ;
QU'IL FAUT EN OUTRE QU'IL DEMONTRE QUE CETTE SOMME D'ARGENT PROVIENT DE SON PATRIMOINE ET NON DE CELUI DE SON EPOUSE" ;
QU'EN ESTIMANT QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
QUE DES LORS LEUR DECISION, EXEMPTE DE CONTRADICTION, N'A NULLEMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.