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70-10329 Généré par l'IA

Son's Appeal Regarding Agricultural Estate Partition and Preferential Attribution Denied

Numéro de cause 70-10329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute over the partition of an agricultural estate inherited from two parents, one son sought preferential attribution of the domain, and the appellate court granted the attribution to him, determining the estate's composition by including certain disputed parcels. The appealing son argued the court exceeded the scope of the claim by including a small property his brother claimed, and that the inclusion of other specific parcels contradicted prior statements and improperly shifted the burden of proof. The high court rejected this appeal, finding that the recipient son's final submissions supported the inclusion of the contested properties, making the lower court's decision within the bounds of the dispute, and affirming that the appellate court acted within its sovereign power to define the constituent elements of the agricultural unit for the preferential attribution.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Son's Appeal Regarding Agricultural Estate Partition and Preferential Attribution Denied: The appealing son argued the court exceeded the scope of the claim by including a small property his brother claimed, and that the inclusion of other specific parcels contradicted prior statements and improperly shifted the burden of proof. The high court rejected this appeal, finding that the recipient son's final submissions supported the inclusion of the contested properties, making the lower court's decision within the bounds of the dispute, and affirming that the appellate court acted within its sovereign power to define the constituent elements of the agricultural unit for the preferential attribution.

Mots-clés

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créance contestée action en partage successoral masse concordataire droit successoral paysan attribution du logement de famille restriction à la propriété

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
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84-11463
Estate Succession and Property Division Dispute Over Rural Properties
79-16676
Farm Property Transfer and Preferential Attribution in Partition
98-22780
Heir's Barred Attempt to Reassert Already Rejected Preferential Attribution Claim in Estate Partition
69-10889
Inheritance Partition of Agricultural Operation: Refusal of Preferential Attribution Upheld
62-1 234
Heirs' Claim for Preferential Attribution of Agricultural Estate Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX FELIX Z... ET JULIE Y..., CHACUN DE LEUR DEUX FILS, JACQUES ET PIERRE Z..., A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE AGRICOLE DE MEYMAC, SIS COMMUNE DE POLMINHAC (CANTAL) ;

QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE CETTE ATTRIBUTION A PIERRE Z... ET A DETERMINE LA CONSISTANCE DU DOMAINE, EN EXCLUANT SEULEMENT DES IMMEUBLES INDIVIS LA PARCELLE N° 342 F ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PIERRE Z... AVAIT DEMANDE QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE PORTAT PAS SUR "LE PETIT BIEN", LOUE A UN TIERS ET RECLAME PAR SON FRERE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS STATUE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES EN INCLUANT CELUI-CI DANS L'ATTRIBUTION, PAR UNE CONSIDERATION QUI SERAIT DE SURCROIT DUBITATIVE ET HYPOTHETIQUE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, INCLURE AUSSI DANS L'ATTRIBUTION LES PARCELLES 436 ET 242 F, APRES AVOIR CONSTATE QUE SEULE LA PLUS GRANDE PARTIE DES BIENS CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET QUE QUELQUES PARCELLES ETAIENT EXPLOITEES PAR JACQUES Z..., D'AUTANT QUE PIERRE Z... AVAIT RECONNU DEVANT L'EXPERT X... DE BIENS RESERVES ET QUE CELUI-CI AVAIT RELEVE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES ETAIENT CONTIGUES, VOIRE ENCLAVEES PAR CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI, DANS DES CONCLUSIONS ANTERIEURES A L'EXPERTISE, PIERRE Z... AVAIT DEMANDE QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE COMPRIT PAS LES PARCELLES NOS 501 ET 502, IL A, DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS, PRIS UNE POSITION DIFFERENTE ET SOUTENU QUE CES PARCELLES CONSTITUAIENT DES ELEMENTS INDISPENSABLES DE LA PROPRIETE ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS DES PARTIES, N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE EN COMPRENANT, PAR UN MOTIF QUI N'EST NI DUBITATIF NI HYPOTHETIQUE, LES PARCELLES NOS 501 ET 502 DANS L'EXPLOITATION ATTRIBUEE A PIERRE Z... ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A FAIT, EN FIXANT LA CONSISTANCE DE LADITE EXPLOITATION, QU'USER, SANS SE CONTREDIRE NI RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE A CET EGARD ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.