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70-40359 Généré par l'IA

Substitute Staff Delegate Meeting Remuneration Ruling

Numéro de cause 70-40359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer challenged a decision ordering it to pay a substitute staff delegate for time spent attending meetings with management, arguing that remuneration was only due for effective work unless an express text mandated otherwise for substitute delegates who only replace titular delegates. The court rejected the appeal, reasoning that while a substitute's primary role is replacement, the law explicitly grants substitute delegates the right to attend meetings alongside titular delegates, and time spent by delegates executing their functions must be paid as working time under the relevant article, thus validating the payment for the time spent in these required meetings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 13, ARTICLE 14; Substitute Staff Delegate Meeting Remuneration Ruling: The court rejected the appeal, reasoning that while a substitute's primary role is replacement, the law explicitly grants substitute delegates the right to attend meetings alongside titular delegates, and time spent by delegates executing their functions must be paid as working time under the relevant article, thus validating the payment for the time spent in these required meetings.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail de remplacement rémunération du travail décision déléguée droits et obligations de l'agent commandement de payer conduite de réunion

Dispositions légales citées

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ARTICLE 13
The court applied Article 13 to confirm that the time spent by the substitute delegate in meetings must be remunerated as working time.
ARTICLE 14
The court confirmed that substitute delegates have the right to attend meetings with the titular delegates, citing the last paragraph of Article 14.
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96-40545
Staff Delegate Remuneration for Out-of-Hours Representation Time
93-42164
Employer Reimbursement Dispute for Substitute Employee Representative Wages
80-41236
Union Delegate Time Compensation Over Dual Mandates
85-43677, 85-43683
Substitute Delegates' Paid Hours Dispute
JURITEXT000006958382
Personnel Delegates Wage Payment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 13

The court applied Article 13 to confirm that the time spent by the substitute delegate in meetings must be remunerated as working time.

ARTICLE 14

The court confirmed that substitute delegates have the right to attend meetings with the titular delegates, citing the last paragraph of Article 14.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13, 14 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE VETEMENTS ARMAND THIERY X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME Z..., DELEGUEE SUPPLEANTE DU PERSONNEL, LE SALAIRE CORRESPONDANT AU TEMPS QU'ELLE AVAIT PASSE EN ASSISTANT AUX REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LES DELEGUES SUPPLEANTS AVAIENT UN DROIT PERSONNEL D'ASSISTER A CES REUNIONS, DROIT QU'IL LEUR ETAIT TOUJOURS LOISIBLE D'EXERCER ;

QU'ILS DEVAIENT AINSI RECEVOIR UNE REMUNERATION A MOINS DE RENDRE L'EXERCICE DE CE DROIT THEORIQUE, LES DELEGUES SUPPLEANTS NE POUVANT ACCEPTER DE PERDRE UNE PARTIE DE LEUR SALAIRE, ALORS QUE, LE SALAIRE NE POUVANT ETRE VERSE QU'EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL EFFECTIF, SEUL UN TEXTE EXPRES, INEXISTANT EN FAVEUR DES DELEGUES SUPPLEANTS DU PERSONNEL, ETAIT DE NATURE A IMPOSER A L'EMPLOYEUR LE VERSEMENT D'UNE PRESTATION SALARIALE SANS CONTREPARTIE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME Z..., DELEGUEE SUPPLEANTE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE VETEMENTS ARMAND THIERY X..., A ASSISTE A CE TITRE ET EN MEME TEMPS QUE LES DELEGUES TITULAIRES AUX REUNIONS AVEC SON EMPLOYEUR QUI ONT EU LIEU LES 3 JUIN, 5 ET 30 SEPTEMBRE 1969, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, ET QU'ELLE A DEMANDE LE PAYEMENT DU SALAIRE QU'ELLE AURAIT GAGNE SI ELLE N'AVAIT PAS PARTICIPE A CES REUNIONS ;

ATTENDU QUE SI LE DELEGUE SUPPLEANT N'ASSURE EN PRINCIPE, QUE LE REMPLACEMENT DU DELEGUE TITULAIRE QUI CESSE SES FONCTIONS SELON L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1946, LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 14 DE LADITE LOI DISPOSE QUE "DANS TOUS LES CAS, LES DELEGUES SUPPLEANTS PEUVENT ASSISTER, AVEC LES DELEGUES TITULAIRES, AUX REUNIONS AVEC LES EMPLOYEURS" QUE, PAR AILLEURS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 LE TEMPS CONSACRE PAR LES DELEGUES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL DANS LA LIMITE DE 15 HEURES PAR MOIS ;

QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST EXACTEMENT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LES DELEGUES SUPPLEANTS BENEFICIAIENT D'UN DROIT PROPRE D'ASSISTER AUX REUNIONS EN MEME TEMPS QUE LES DELEGUES TITULAIRES ET QUE LE TEMPS PASSE PAR EUX AVEC L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS DEVAIT ETRE REMUNERE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 PRECITE ;

D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE VETEMENTS ARMAND THIERY X... A PAYER A DAME Z... COMME TEMPS DE TRAVAIL SES HEURES DE PRESENCE AUX TROIS REUNIONS PRECITEES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BORDEAUX LE 29 AVRIL 1970.