Spousal Obligation to Support Disabled Adult Children
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a ruling requiring him to pay spousal support for the upkeep of his adult children, arguing that the obligation to support children under the Civil Code terminates at majority unless they are still studying, and that the children themselves should directly invoke their support rights against him. The Court rejected the appeal, affirming that the appellate court rightly found parents remain obligated to support major children whose severe illnesses render them incapable of self-support, and further noted that in divorce cases, the obligation of one spouse to contribute to child support is also an obligation owed between the spouses, allowing the burdened spouse to seek recourse against the other for their share.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 203 ET 303 DU CODE CIVIL, ARTICLES 205, 207 ET 304 DU MEME CODE, PAR CES MOTIFS; Spousal Obligation to Support Disabled Adult Children: The Court rejected the appeal, affirming that the appellate court rightly found parents remain obligated to support major children whose severe illnesses render them incapable of self-support, and further noted that in divorce cases, the obligation of one spouse to contribute to child support is also an obligation owed between the spouses, allowing the burdened spouse to seek recourse against the other for their share.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision to order maintenance payments for adult children incapable of self-support is implicitly based on the ongoing obligation established by these articles, as the appellant's challenge regarding the survival of this obligation was rejected.
The appellant argued that the adult children should have directly invoked these articles, but the rejection of the appeal implies that the existing basis (Articles 203 and 303, concerning parental obligation) was sufficient in the context of the divorce obligation between spouses.
This phrase introduces the operative part of the final order, confirming the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... A VERSER A DAME X..., SON EX-EPOUSE, UNE PENSION ALIMENTAIRE A TITRE DE PARTICIPATION AUX FRAIS D'ENTRETIEN DE LEURS DEUX ENFANTS, PIERRE ET CLAUDE, DEVENUS MAJEURS MAIS DEMEURES INCAPABLES D'ASSURER EUX MEMES LEURS MOYENS D'EXISTENCE EN RAISON DES GRAVES MALADIES DONT ILS ETAIENT ATTEINTS, ALORS QUE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN RESULTANT DES ARTICLES 203 ET 303 DU CODE CIVIL NE SAURAIT SURVIVRE A LA MAJORITE DE L'ENFANT QUI NE POURSUIT PAS SES ETUDES ET QU'IL APPARTIENDRAIT A CE DERNIER D'INVOQUER LUI-MEME DIRECTEMENT L'OBLIGATION ALIMENTAIRE EDICTEE PAR LES ARTICLES 205, 207 ET 304 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE PIERRE Y... ETAIT ATTEINT DE SCHIZOPHRENIE ET QUE SON ETAT NECESSITAIT DES HOSPITALISATIONS PERIODIQUES LE RENDANT INCAPABLE DE TRAVAILLER DE MANIERE CONTINUE ET DE SUBVENIR ENTIEREMENT A SES BESOINS ALORS QUE CLAUDE Y... ETAIT HOSPITALISE POUR UNE AFFECTION CANCEREUSE COMPROMETTANT GRAVEMENT SON AVENIR ENONCE QUE, COMPTE TENU DE L'ETAT DE CES DEUX ENFANTS, LES PARENTS DEMEURAIENT OBLIGES DE LEUR DONNER, BIEN QUE DEVENUS MAJEURS, LES MOYENS DE POURVOIR, PENDANT UN TEMPS QU'IL FIXE, AUX BESOINS PHYSIQUES ET MATERIELS QU'ENTRAINAIT LEUR MALADIE ;
ET ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL DECLARENT EN OUTRE, A BON DROIT, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LIMITE A LA MINORITE L'OBLIGATION DES PERE ET MERE DE CONTRIBUER A PROPORTION DE LEURS FACULTES, A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS ;
QU'EN CAS DE DIVORCE, L'OBLIGATION DE L'EPOUX DE PARTICIPER AUX FRAIS D'ENTRETIEN DE SES ENFANTS S'ANALYSE NON SEULEMENT EN UNE OBLIGATION ENVERS CEUX-CI QUI, PARVENUS A LEUR MAJORITE, POURRAIENTEN INVOQUER SEULS LE BENEFICE, MAIS EGALEMENT EN UNE OBLIGATION ENTRE EPOUX, PERMETTANT A CELUI QUI EN ASSUME LA CHARGE ENTIERE DE RECOURIR CONTRE L'AUTRE, POUR LA PART LUI INCOMBANT, COMPTE TENU DE SES RESSOURCES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DES ENFANTS MAJEURS DE Y... ALORS QU'UNE TELLE INTERVENTION SERAIT IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE Y... N'A PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL L'IRRECEVABILITE DE LADITE INTERVENTION ;
D'OU IL SUIT QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.