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70-13860 Généré par l'IA

Appeal Challenging Non-Conciliation Order and Capacity to Defend

Numéro de cause 70-13860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a decision confirming a non-conciliation order authorizing one spouse to pursue divorce proceedings, primarily arguing that the rejection of a request for official communication of a record was erroneous because prior unofficial knowledge was insufficient. The appellate court was upheld because it found that a copy of the record was already among the documents produced by the requesting spouse, rendering further communication useless, and the appellant failed to claim that their prior knowledge was incomplete. Furthermore, the appeal concerning the spouse's alleged psychological incapacity to defend herself was dismissed because the appellate court specifically found, based on the record, that the spouse was capable of understanding the questions and expressing her will.

Regeste Legislator

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Appeal Challenging Non-Conciliation Order and Capacity to Defend: The appellate court was upheld because it found that a copy of the record was already among the documents produced by the requesting spouse, rendering further communication useless, and the appellant failed to claim that their prior knowledge was incomplete. Furthermore, the appeal concerning the spouse's alleged psychological incapacity to defend herself was dismissed because the appellate court specifically found, based on the record, that the spouse was capable of understanding the questions and expressing her will.

Mots-clés

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procédure de divorce conjoint opposition au mariage recours contre décision de renvoi décision de ne pas soulever d'objections incapacité de travail psychique
Généré par l'IA
06-14841
Wife's Appeal Challenging Divorce Decree and Denial of Spousal Support Dismissed.
10/06141
Wife's Appeal Against Divorce Visitation Order Deemed Inadmissible
73-11677
Divorce Appeal: Custody and Hearing Publicity
JURITEXT000006970292
Husband's Appeal Against Refusal of Conciliation Hearing Post-Final Divorce Judgment
88-18945
Husband Barred from Contesting Divorce Consent After Final Conciliation Order

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AUTORISANT X... A SUIVRE SUR SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR REJETE UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECE, AU MOTIF QUE DAME X... AVAIT EU CONNAISSANCE DU PROCES-VERBAL DEMANDE EN COMMUNICATION, ALORS QUE LA CONNAISSANCE OFFICIEUSE, ET D'AILLEURS INCOMPLETE, QU'ELLE AVAIT DE CE DOCUMENT NE REMPLACAIT PAS SA COMMUNICATION OFFICIELLE ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'UNE COPIE DU PROCES-VERBAL FIGURAIT PARMI LES PIECES PRODUITES PAR Y... ARNOLD ELLE-MEME ET A, DES LORS, ESTIME QUE LA COMMUNICATION SOLLICITEE ETAIT INUTILE ;

QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS DE Y... ARNOLD QUE CELLE-CI AIT PRETENDU QUE LA CONNAISSANCE QU'ELLE AVAIT DU PROCES-VERBAL FUT INCOMPLETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST POUR PARTIE NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET POUR LE SURPLUS MAL FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS EXAMINE, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR DES CONCLUSIONS, SI L'EPOUSE ETAIT, COMPTE TENU DE SON ETAT PSYCHIQUE DANS L'INCAPACITE D'ASSURER SA DEFENSE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE LES ELEMENTS DU PROCES-VERBAL D'AUDITION DE DAME X..., ENONCE QUE CELLE-CI S'EST TROUVEE EN ETAT DE COMPRENDRE LES QUESTIONS POSEES ET DE MANIFESTER SA VOLONTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.