Insurance Fund v. Insured Person (Invalidity Pension Deadline)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person, after receiving sickness benefits and returning to work with only minor subsequent interruptions, applied for an invalidity pension nearly three years after the last cessation of benefits, claiming invalidity from the date of the last short illness, but the lower court rejected the statutory time-bar defense based on the requirement that the insurance fund must inform the insured of the application deadline if it does not initiate the claim itself, failing to prove notification; the high court quashed this decision, reasoning that the fund was not obligated to notify the claimant of the deadline because the claimant was not in a situation triggering the fund's initiative for a pension application, as he had resumed work and ceased claiming benefits after a minor illness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Insurance Fund v. Insured Person (Invalidity Pension Deadline): An insured person, after receiving sickness benefits and returning to work with only minor subsequent interruptions, applied for an invalidity pension nearly three years after the last cessation of benefits, claiming invalidity from the date of the last short illness, but the lower court rejected the statutory time-bar defense based on the requirement that the insurance fund must inform the insured of the application deadline if it does not initiate the claim itself, failing to prove notification; the high court quashed this decision, reasoning that the fund was not obligated to notify the claimant of the deadline because the claimant was not in a situation triggering the fund's initiative for a pension application, as he had resumed work and ceased claiming benefits after a minor illness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate decision for violating this article concerning the time limit for applying for an invalidity pension and the requirement for the Social Security Fund to inform the insured party.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU' AUX TERMES DE CE TEXTE, L' ASSURE SOCIAL PEUT DEPOSER, LUI- MEME UNE DEMANDE DE PENSION D' INVALIDITE SI LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCES MALADIE N' EN A PAS PRIS L' INITIATIVE, POUR ETRE RECEVABLE, CETTE DEMANDE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI DE 12 MOIS QUI SUIT, SELON LE CAS, SOIT LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, SOIT LA DATE DE LA CONSTATATION MEDICALE DE L' INVALIDITE SI CETTE INVALIDITE RESULTE DE L' USURE PREMATUREE DE L' ORGANISME, SOIT LA DATE DE LA STABILISATION DE L' ETAT DE L' ASSURE TELLE QU' ELLE RESULTE DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, SOIT LA DATE DE L' EXPIRATION DE LA PERIODE LEGALE D' ATTRIBUTION DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L' ASSURANCE MALADIE, OU LA DATE A LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE A CESSE D' ACCORDER LESDITES PRESTATIONS ;
LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE, SI ELLE NE PREND PAS L' INITIATIVE DE LA DEMANDE, EST TENUE D' INFORMER L' ASSURE SOCIAL DES DELAIS QUI LUI SONT IMPARTIS POUR LA PRESENTER LUI- MEME ;
ATTENDU QU' IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU' APRES AVOIR PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L' ASSURANCE MALADIE DU 14 AVRIL 1959 AU 16 JANVIER 1962 X... AVAIT REPRIS SON TRAVAIL, INTERROMPU SEULEMENT PAR DEUX COURTES PERIODES DE MALADIE INDEMNISEES DU 7 AU 13 MAI 1962 ET DU 13 DU 23 OCTOBRE 1962 ;
QUE X..., RETOURNE EN ALGERIE, A DEMANDE LE 5 MAI 1965 LE BENEFICE D' UNE PENSION D' INVALIDITE EN SOUTENANT AVOIR ETE INVALIDE DEPUIS LE 23 OCTOBRE 1962 ;
QUE L' ARRET ATTAQUE A REJETE L' EXCEPTION DE FORCLUSION SOULEVEE PAR LA CAISSE REGIONALE D' ASSURANCE MALADIE ET TIREE DE L' EXPIRATION DU DELAI DE 12 MOIS IMPARTI POUR FORMER UNE TELLE DEMANDE, AU MOTIF QUE SELON LE DERNIER ALINEA DE L' ARTICLE 308 DU MEME CODE, LA CAISSE EST TENUE D' INFORMER L' ASSURE SOCIAL DES DELAIS QUI SONT FIXES A CET EFFET, SI ELLE NE PREND PAS ELLE- MEME L' INITIATIVE DE LA DEMANDE, ET QU' ELLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE CETTE NOTIFICATION ;
QU' EN STATUANT AINSI ALORS QU' IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA CAISSE QUI NE POUVAIT PAS PRENDRE L' INITIATIVE D' UNE DEMANDE DE PENSION D' INVALIDITE EN CONSEQUENCE D' UNE SITUATION QU' ELLE IGNORAIT, D' AVOIR OMIS D' AVISER X..., QUI AVAIT CESSE DE SOLLICITER LE VERSEMENT DE PRESTATIONS APRES UNE MALADIE DE 10 JOURS ET QUI NE SE TROUVAIT DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR L' ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES DELAIS IMPARTIS POUR FORMER LUI- MEME CETTE DEMANDE, LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1968 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' ORLEANS.