Construction Defect Damages Admissible Despite Statute of Limitations Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court did not err in declaring the buyer's action for damages related to construction defects admissible, despite the defendant contractor's claim that the action was time-barred due to presumed acceptance of the work on August 1, 1954; the judges reasonably determined, based on their sovereign appraisal of the facts, that the elements cited (such as key handover) were insufficient to establish tacit acceptance, especially since municipal water connection only occurred later, and the court also correctly admitted new claims regarding basement flooring and moving costs raised on appeal, as these claims were deemed to derive from the same underlying cause as the initial claims, all aiming for comprehensive compensation for the harm caused by the defects, thus not violating the rule against introducing new demands in the second instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Construction Defect Damages Admissible Despite Statute of Limitations Claim: The appellate court did not err in declaring the buyer's action for damages related to construction defects admissible, despite the defendant contractor's claim that the action was time-barred due to presumed acceptance of the work on August 1, 1954; the judges reasonably determined, based on their sovereign appraisal of the facts, that the elements cited (such as key handover) were insufficient to establish tacit acceptance, especially since municipal water connection only occurred later, and the court also correctly admitted new claims regarding basement flooring and moving costs raised on appeal, as these claims were deemed to derive from the same underlying cause as the initial claims, all aiming for comprehensive compensation for the harm caused by the defects, thus not violating the rule against introducing new demands in the second instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to confirm that the demands made for the first time on appeal were a correct application of the rule regarding new claims in appellate jurisdiction.
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, MALGRE SA TARDIVETE, DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR DAME X... EPOUSE A... POUR MALFACONS AFFECTANT LE PAVILLON QU'ELLE AVAIT ACQUIS DE LA SOCIETE RICHARD, CETTE DERNIERE L'AYANT ELLE-MEME RECU EN APPORT DE LA SOCIETE DRAGAGE DU LANGUEDOC, CONTRE L'Y... ARNAUD CHARGE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE DE LA CONSTRUCTION DE CETTE MAISON, ALORS QUE LE MAITRE DE Z... AYANT LUI-MEME DECLARE QUE CE PAVILLON AVAIT ETE "RECEPTIONNE" LE 1ER AOUT 1954, DATE A LAQUELLE L'Y... LUI AVAIT REMIS LES CLEFS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER SON INTENTION EVIDENTE, PRETENDRE QU'UNE SIMPLE REMISE DE CLEFS, NE REMPLISSAIT PAS NECESSAIREMENT LES CONDITIONS D'UNE RECEPTION, DONT LA DATE REMONTERAIT EN CONSEQUENCE AU 1ER AOUT 1954 ;
MAIS ATTENDU QU'USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX AIT ETE EFFECTIVE AU 1ER AOUT 1954, CE FAIT PARAISSANT AU DEMEURANT IMPOSSIBLE, LE BRANCHEMENT DE L'IMMEUBLE AU RESEAU MUNICIPAL D'EAU N'ETANT INTERVENU QUE LE 31 AOUT 1954, ONT ESTIME, SANS DENATURATION D'AUCUN DOCUMENT, QUE LES ELEMENTS DE FAIT INVOQUES PAR L'Y... A L'APPUI DE SON EXCEPTION ETAIENT INSUFFISANTS POUR CONSTITUER UNE RECEPTION TACITE DES TRAVAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLES LES DEMANDES FORMULEES PAR DAME X... POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET CONCERNANT DES TRAVAUX RELATIFS AU DALLAGE DU SOUS-SOL ET "AUX FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REEMMENAGEMENT" QUI DEVAIENT ETRE EXPOSES PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUTORISE, PAR EXCEPTION A LA REGLE QU'IL EDICTE, LA FORMATION, AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION, DES DEMANDES NOUVELLES TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRES, MAIS SE FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS, C'EST A LA CONDITION QU'ELLES PROCEDENT DIRECTEMENT DE LADITE DEMANDE, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS DE LA DEMANDE NOUVELLE QUI, COMME LES DEMANDES DONT S'AGIT, NE SERAIENT PAS FONDEES SUR LES MEMES FAITS MATERIELS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT RELEVE QUE LES TRAVAUX RELATIFS AU DALLAGE DU SOUS-SOL ETAIENT DE NATURE A PORTER REMEDE AUX DESORDRES CONSTATES ET IMPUTES A L'Y... A, A BON DROIT, ESTIME QUE CETTE DEMANDE DERIVAIT, COMME CELLE QUI CONCERNAIT "LES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET REEMMENAGEMENT" DEVANT ETRE EXPOSES PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT, DE LA MEME CAUSE QUE LES DEMANDES ORIGINAIREMENT FORMULEES, ET FORMAIT AVEC ELLE LE MOYEN D'OBTENIR LA REPARATION GLOBALE DU PREJUDICE DECOULANT DES MALFACONS ;
QU'AINSI, EN ENONCANT QUE CES DEMANDES, QUI NE MODIFIAIENT PAS LE FONDEMENT JURIDIQUE DE CELLES QUI AVAIENT ETE INITIALEMENT INTRODUITES, NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMMES DEMANDES NOUVELLES PROHIBEES PAR L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES DU SECOND DEGRE LOIN DE VIOLER CE TEXTE, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.