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69-13553 Généré par l'IA

Facade Wall Repossession Dispute

Numéro de cause 69-13553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An action for repossession was brought by one party claiming the other unlawfully disturbed their enjoyment of a building's facade wall. The challenging party contended the confirming appellate decision lacked legal basis because it failed to specify the nature of the possession, the consequences of the dispossession, or the characteristics of the violence or "voie de fait" constituting a disturbance to public peace. The court rejected the appeal, finding the lower court adequately established the claimant's non-equivocal possession, evidenced by plastering and painting, and characterized the defendant's works as a dispossession by "voie de fait" that disturbed public peace, thus justifying the repossession action.

Regeste Legislator

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Facade Wall Repossession Dispute: The challenging party contended the confirming appellate decision lacked legal basis because it failed to specify the nature of the possession, the consequences of the dispossession, or the characteristics of the violence or "voie de fait" constituting a disturbance to public peace. The court rejected the appeal, finding the lower court adequately established the claimant's non-equivocal possession, evidenced by plastering and painting, and characterized the defendant's works as a dispossession by "voie de fait" that disturbed public peace, thus justifying the repossession action.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en raison du trouble de la possession droit de reprise de la possession expropriation abusive prétention abusive du bailleur garantie de loyer impayée épuration de l'état des charges
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JURITEXT000006946359
Possessory Action Interruption and Boundary Dispute Over Demolished Wall
24-11598
Property Owner v. Adjacent Owners (Window Installation Dispute)
75-10475
Co-owner Facade Renovation Dispute and Possessory Remedy Limitations
00-10027
Facade Detachment Liability Dispute
88-17113
Appellants v. Appellee Regarding Possessory Action for Wall Demolition

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PEDOUSSAUT, PRETENDANT QUE SERVAS L'AVAIT TROUBLE DANS LA JOUISSANCE DU MUR DE FACADE DE SON IMMEUBLE, A ENGAGE CONTRE LUI UNE ACTION EN REINTEGRAND ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ACCUEILLE CETTE DEMANDE ET DECIDE QUE SERVAS DEVRA REMETTRE LE MUR DANS SON ETAT ANTERIEUR ;

ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE EN CE QU'IL NE PRECISE NI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE SERAIT EXERCEE LA POSSESSION DE L'IMMEUBLE PAR PEDOUSSAUT, NI LES CONSEQUENCES DE LA DEPOSSESSION AYANT CREE UN OBSTACLE PERSISTANT A SA REPRISE, NI LES CARACTERES DE LA VIOLENCE OU DE LA VOIE DE FAIT DE NATURE A METTRE EN PERIL LA PAIX SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, QUE "PEDOUSSAUT, AU MOMENT DES FAITS IMPUTES A SERVAS, AVAIT BIEN LA POSSESSION DE LA PARTIE DU MUR LITIGIEUX, QUE CETTE POSSESSION, MATERIALISEE PAR LE CREPI ET LA PEINTURE QU'IL AVAIT APPLIQUES SUR CETTE PARTIE DE MUR, ETAIT NON EQUIVOQUE ET QUE LES TRAVAUX DE SERVAS CONSTITUAIENT UNE DEPOSSESSION PAR VOIE DE FAIT TROUBLANT LA PAIX PUBLIQUE" ;

QU'AINSI ELLE A CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE DEPOSSESSION PAR VIOLENCE OU VOIE DE FAIT JUSTIFIANT L'EXERCICE DE LA REINTEGRANDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.