Legislator Jurisprudence & Législation
70-10740 Généré par l'IA

Magistrate Number Irregularity Invalidates Appellate Judgment

Numéro de cause 70-10740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed and annulled a decision by the Court of Appeal because the record of the judgment indicated it was rendered by only four magistrates, including the presiding President, thus failing to comply with legal requirements mandating that appellate decisions be made by an odd number of magistrates and that a solemn hearing, requiring at least five magistrates including the President, be held by calling another chamber. The Court reasoned that since the official record of the deliberation attested to this deficiency, the defect could not be remedied by extrinsic evidence, necessitating the annulment and referral of the case to a different Court of Appeal for a new ruling.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808, Art. 627 du Code de procédure civile; Magistrate Number Irregularity Invalidates Appellate Judgment: The Court reasoned that since the official record of the deliberation attested to this deficiency, the defect could not be remedied by extrinsic evidence, necessitating the annulment and referral of the case to a different Court of Appeal for a new ruling.

Mots-clés

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magistrat effets d'un arrêt d'annulation jugement par défaut recours en annulation en droit de l'Union motifs de cassation insuffisance des preuves

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808
This article establishes the procedural requirement for the composition of the solemn hearing, which was violated.
Art. 627 du Code de procédure civile
Implicitly applied as the basis for the decision to quash and annul the judgment and refer the case to another court.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934

This article establishes the requirement for appellate courts to deliberate with an odd number of magistrates, which was violated according to the finding.

L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808

This article establishes the procedural requirement for the composition of the solemn hearing, which was violated.

Art. 627 du Code de procédure civile

Implicitly applied as the basis for the decision to quash and annul the judgment and refer the case to another court.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU ENSEMBLE, L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934, ET L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN TOUTE MATIERE, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR LES MAGISTRATS DELIBERANT EN NOMBRE IMPAIR ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU SECOND, L'AUDIENCE SOLENNELLE SE TIENT A LA CHAMBRE QUE PRESIDE HABITUELLEMENT LE PREMIER PRESIDENT EN Y APPELANT UNE AUTRE CHAMBRE, CE QUI IMPLIQUE, A PEINE DE NULLITE, AU MOINS CINQ MAGISTRATS, PRESIDENT COMPRIS ;

ATTENDU QUE LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE "STATUANT EN AUDIENCE SOLENNELLE, ... AINSI JUGE, LE PREMIER JUILLET MIL NEUF CENT SOIXANTE NEUF, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, PAR M. DARGENT, PREMIER PRESIDENT ROUDIE, PRESIDENT, GIRAUD ET MAILLON, CONSEILLERS, PRONONCE PAR M. LE PRESIDENT EN PRESENCE DE M. BOUTIN, PROCUREUR GENERAL, ET ASSISTES DE MAITRE X..., SECRETAIRE GREFFIER" ;

ATTENDU QUE, DE CETTE MENTION, IL RESULTE QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUSVISES, ET QUE, LA MINUTE FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A UNE PRETENDUE ERREUR DE REDACTION PAR LA PRODUCTION DE QUELQUE PIECE QUE CE SOIT ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.