Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
70-12797 Généré par l'IA

Guarantors Challenge Fixed Penalty for Early Lease Termination

Numéro de cause 70-12797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Guarantors of a lessee in a four-year equipment lease-purchase agreement, which stipulated that upon termination for non-payment of rent, the lessee owed a penalty equal to four-fifths of the remaining rent, challenged a lower court decision upholding the penalty after termination one year due to missed payments. The Court of Cassation upheld the lower court's refusal to reduce the penalty, reasoning that since the stipulated indemnity was fixed proportionally to the outstanding rent remaining at the time of contractual breach, and this reflected the parties' intent for that contingency, the contractual penalty could not be judicially reduced.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL; Guarantors Challenge Fixed Penalty for Early Lease Termination: The Court of Cassation upheld the lower court's refusal to reduce the penalty, reasoning that since the stipulated indemnity was fixed proportionally to the outstanding rent remaining at the time of contractual breach, and this reflected the parties' intent for that contingency, the contractual penalty could not be judicially reduced.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail preneur de crédit-bail résiliation anticipée garant dans le rapport obligationnel résiliation de contrat déterminé droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL
The provision was cited by the appellant in support of their argument that the penalty clause should be reduced due to partial execution of the contract.
Généré par l'IA
97-13623
Guarantors' Appeal on Excessive Termination Indemnity in Equipment Lease Liquidation
73-13564
Guarantors' Liability for Contractual Termination Indemnity Following Lessee Default
70-13949
Lessor v. Lessee: Enforceability of Contractual Penalty Clause upon Early Termination
70-13333
Lessor v. Lessee: Contractual Penalty Clause in Lease Termination
94-19925
Lessor v. Guarantor: Limitation of Contractual Penalty Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL

The provision was cited by the appellant in support of their argument that the penalty clause should be reduced due to partial execution of the contract.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE X..., DONT LES CONSORTS X... S'ETAIENT PORTES GARANTS, A PRIS EN LOCATION DU MATERIEL DE TERRASSEMENT ACQUIS PAR LA SOCIETE LOCAFRANCE, EN VERTU D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL D'UNE DUREE DE QUATRE ANNEES, QUI PREVOYAIT, EN CAS DE RESILIATION DE LA LOCATION POUR NON PAYEMENT DU LOYER MENSUEL CONVENU, LE VERSEMENT PAR LA LOCATAIRE, A TITRE DE PEINE, D'UNE SOMME EGALE AUX 4/5 DU LOYER RESTANT A COURIR ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE LE CONTRAT RESILIE A L'EXPIRATION D'UNE ANNEE, POUR NON PAYEMENT DES DERNIERS TERMES ECHUS, D'AVOIR REFUSE DE DIMINUER LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE PAR LA BAILLERESSE AU TITRE DE LA CLAUSE PENALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE X... AVAIT EXECUTE EN PARTIE SON OBLIGATION DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE RECONNAITRE, QUELLE QUE FUT SA COMPLEXITE, UN CARACTERE INDIVISIBLE AU CONTRAT RESILIE, PUISQU'IL COMPORTAIT DES PRESTATIONS SUCCESSIVES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'INDEMNITE REPARATRICE AVAIT ETE FIXEE PROPORTIONNELLEMENT AU MONTANT DES LOYERS RESTANT A COURIR DANS LE CAS DE NON PAYEMENT DU LOYER CONVENU, EN COURS DE CONTRAT ;

QU'EN L'ETAT DE CETTE CLAUSE QUI EXPRIMAIT LA VOLONTE DES PARTIES, DANS CETTE EVENTUALITE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE LA PEINE PREVUE AU CONTRAT NE POUVAIT ETRE REDUITE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.