Sales Representative Indemnity for Occasional Personal Sales
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision ordering it to pay a former sales representative a client indemnity of 50,000 francs, arguing that the representative's personal sales violated his status as a commercial traveler. The appellate court, however, found that the representative's occasional personal sales, limited to only two transactions that occurred during a period when he was expressly authorized by the employer to conduct on-the-spot sales for the company (with associated invoicing), did not alter his status or forfeit his right to the indemnity, leading the high court to reject the employer's appeal for failing to show that the authorization and the personal sales created a contradiction nullifying his representative status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 29 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 1134, ARTICLE 1184, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Sales Representative Indemnity for Occasional Personal Sales: The appellate court, however, found that the representative's occasional personal sales, limited to only two transactions that occurred during a period when he was expressly authorized by the employer to conduct on-the-spot sales for the company (with associated invoicing), did not alter his status or forfeit his right to the indemnity, leading the high court to reject the employer's appeal for failing to show that the authorization and the personal sales created a contradiction nullifying his representative status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerns the status of the representative, which is the substantive ground for denying the claim for the clientele indemnity.
Cited in the appeal's statement of grounds, related to the contractual obligation at the heart of the dispute, although the rejection is based on the substantive labor law.
Cited in the appeal's statement of grounds, related to contractual resolution, although the rejection is based on the substantive labor law.
Cited in the appeal's statement of grounds regarding motive deficiency, though the main basis for rejection relates to labor law.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DAMET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIEN REPRESENTANT FINET, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 50.000 FRANCS AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE AUTORISE A FAIRE AU PROFIT DE SON EMPLOYEUR DES OPERATIONS DE VENTE AU LAISSE SUR PLACE, QUE LES VENTES FAITES POUR SON PROPRE COMPTE SE SITUAIENT A UNE EPOQUE OU IL ETAIT AUTORISE A FAIRE CES VENTES AU LAISSE SUR PLACE ET QU'AINSI IL BENEFICIAIT DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER ;
ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE FINET FAISAIT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR DES VENTES AU LAISSE SUR PLACE, CE QUI LE PRIVAIT DU BENEFICE DU STATUT PUISQU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE ACTIVITE AIT ETE OCCASIONNELLE ET ALORS D'AUTRE PART QUE LES VENTES AUTORISEES ETAIENT REALISEES POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RELEVER QUE LES VENTES FAITES POUR LE COMPTE DE FINET ETAIENT AUTORISES ET, PAR SUITE, COMPATIBLES AVEC SON ACTIVITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE PAR ELLE ORDONNEE, A CONSTATE QUE FINET, REPRESENTANT STATUTAIRE DES ETABLISSEMENTS DAMET DEPUIS LE 14 JANVIER 1964, AVAIT LE 27 JUILLET 1967 RECU DE CEUX-CI UNE AUTORISATION DE LAISSER SUR PLACE ET DE VENDRE POUR EUX A LEUR CLIENTELE LES PERRUQUES ET POSTICHES DE LEUR FABRICATION, A CONDITION QUE LES FACTURES SOIENT ETABLIES PAR L'ENTREPRISE ;
QUE LA PATENTE, NECESSAIRE POUR DE TELLES VENTES, AVAIT ETE DELIVREE "POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS DAMET" ET QUE CETTE ACTIVITE AVAIT ETE INFIME ;
QUE D'AUTRE PART LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE LE NOMBRE DES VENTES CONCLUES PAR FINET POUR SON COMPTE PERSONNEL S'ELEVAIT SEULEMENT A DEUX ET SE SITUAIENT DANS LA PERIODE DURANT LAQUELLE CELUI-CI AVAIT ETE AUTORISE A FAIRE DES VENTES AU LAISSE SUR PLACE AU NOM DE LA SOCIETE ET QUE CELLE-CI AVAIT FACTURE LES ACHATS CORRESPONDANTS A FINET ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES ETABLISSEMENTS DAMET AVAIENT CONNU ET AUTORISE L'ACTIVITE EXACTE DE FINET SANS ESTIMER QU'ELLE ENTRAINAIT UNE MODIFICATION DE LEURS CONVENTIONS ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE CETTE SOCIETE NE SAURAIT DANS CES CONDITIONS SOUTENIR QUE CE REPRESENTANT AVAIT PERDU LE BENEFICE DU STATUT, QUE LUI CONFERAIT SON CONTRAT, POUR EVITER DE LUI PAYER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QU'IL AVAIT CREE PLUS DU QUART DE CELLE EXISTANT A SON DEPART, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.