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68-13220 Généré par l'IA

Champagne Purchase Liability and Burden of Proving Agency

Numéro de cause 68-13220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual ordered and received twelve bottles of champagne but refused payment, claiming to have purchased them on behalf of a restaurant owner for whom they worked. The lower court ordered payment because the individual admitted placing the order but failed to prove the alleged agency relationship, leading to an appeal alleging the court wrongly placed the burden of proof on the purchaser and misapplied the indivisibility of admissions by accepting the purchase but requiring proof of the mandate. The higher court rejected the appeal, reasoning that the individual who ordered in their own name bore the burden of proving the mandate they claimed, and since the contract formation itself was undisputed, the court properly focused solely on determining the buyer's capacity, concluding the individual was liable as the purchaser.

Regeste Legislator

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REJET; Champagne Purchase Liability and Burden of Proving Agency: The lower court ordered payment because the individual admitted placing the order but failed to prove the alleged agency relationship, leading to an appeal alleging the court wrongly placed the burden of proof on the purchaser and misapplied the indivisibility of admissions by accepting the purchase but requiring proof of the mandate. The higher court rejected the appeal, reasoning that the individual who ordered in their own name bore the burden of proving the mandate they claimed, and since the contract formation itself was undisputed, the court properly focused solely on determining the buyer's capacity, concluding the individual was liable as the purchaser.

Mots-clés

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fardeau de la preuve contrat de vente ordre de paiement garantie du vendeur acte d'origine obligation accessoire

Dispositions légales citées

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REJET
The court rejected the appeal, which is the final dispositive action.
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01-13214
Seller Burden of Proof for Delivery in Sales Contract
05/05918
Purchaser v. Beverage Distributor for Failure to Secure Promised Financing
87-14867
Wine Seller v. Buyer: Payment Dispute and Abuse of Attachment
97-82138
Champagne Appellation Violation and Procedural Challenge Dismissal
JURITEXT000006952285
Supplier v. Buyer: Recovery of VAT Paid Due to Buyer's Failure to Provide Valid Pre-Delivery Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJET

The court rejected the appeal, which is the final dispositive action.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE MOUNIE A COMMANDE A LA SOCIETE DES GRANDES MARQUES DOUZE BOUTEILLES DE CHAMPAGNE MOET ET CHANDON DONT IL A PRIS LIVRAISON ;

QUE CEPENDANT POUR REFUSER D'EN REGLER LE PRIX IL A SOUTENU QU'IL LES AVAIT ACHETEES POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE D'UN RESTAURANT DONT IL ETAIT LE PREPOSE ;

QUE LE TRIBUNAL SAISI DU DIFFEREND SUR CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER FORME PAR MOUNIE, A CONDAMNE CE DERNIER AU PAYEMENT DU PRIX DES MARCHANDISES AU MOTIF QUE MOUNIE NE CONTESTAIT PAS LES AVOIR COMMANDEES ET QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE CET ACHAT AVAIT ETE FAIT POUR LE COMPTE D'UN TIERS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL APPARTENAIT A LA VENDERESSE D'ETABLIR PAR ECRIT QUE MOUNIE AVAIT TRAITE EN SON NOM PERSONNEL ET NON POUR LE COMPTE D'UN TIERS ET ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PU SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU RETENIR QUE MOUNIE NE CONTESTAIT PAS L'EXISTENCE DE L'ACHAT ET DECIDER CEPENDANT QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR FAIT CETTE ACQUISITION POUR LE COMPTE D'UN TIERS ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A DECIDE A BON DROIT QU'IL APPARTENAIT A MOUNIE QUI AVAIT PASSE COMMANDE EN SON NOM D'ETABLIR L'EXISTENCE DU MANDAT DONT IL SE PREVALAIT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA FORMATION DU CONTRAT N'A JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION DEVANT LES JUGES DU FAIT, LE SEUL POINT EN LITIGE ETANT CELUI DE SAVOIR SI MOUNIE AVAIT TRAITE EN SON NOM PERSONNEL OU EN TANT QUE MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE D'UN RESTAURANT ;

QUE DANS CES CONDITIONS LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR LA VENTE, SE PRONONCE EXCLUSIVEMENT SUR LA DETERMINATION DE L'ACQUEREUR ET DECIDE QUE MOUNIE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME L'ACHETEUR DE LA MARCHANDISE ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS.