Election Delegate and Works Council Seat Allocation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned the election of employee delegates and works council members where two seats were available for the second college (including a seat reserved for executives) for the works council, and three seats for the employee delegates, also with one reserved for executives. The initial attribution incorrectly allocated seats based on the executive reservation before determining the proportional distribution, awarding one seat to the list with the highest vote quotient and the second seat to the only executive candidate, despite the proportional rules requiring seat allocation between lists first based on the electoral quotient and then the highest average. The court quashed the lower court's decision because the seat distribution among lists must be determined according to electoral rules before assigning seats to specific candidates based on their category status, which should have resulted in the second list receiving one works council seat and two delegate seats.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 10 DE L' ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945, 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE; Election Delegate and Works Council Seat Allocation Dispute: The initial attribution incorrectly allocated seats based on the executive reservation before determining the proportional distribution, awarding one seat to the list with the highest vote quotient and the second seat to the only executive candidate, despite the proportional rules requiring seat allocation between lists first based on the electoral quotient and then the highest average. The court quashed the lower court's decision because the seat distribution among lists must be determined according to electoral rules before assigning seats to specific candidates based on their category status, which should have resulted in the second list receiving one works council seat and two delegate seats.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles constitute the main ground used to establish the correct electoral procedure that the lower court misapplied, leading to the cassation.
This article, along with Article 10 of the 1945 Ordinance, constitutes the main ground for cassation based on the incorrect application of electoral rules.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 DE L' ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES, L' ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES COMITES D' ENTREPRISE A LIEU AU SCRUTIN DE LISTE, AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET ATTRIBUTION DES SIEGES D' ABORD AU QUOTIENT ELECTORAL, PUIS SUR LA BASE DE LA PLUS FORTE MOYENNE, S' IL RESTE DES SIEGES A POURVOIR ;
ATTENDU QU' IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE 18 NOVEMBRE 1970 DES ELECTIONS DE MEMBRES DU COMITE D' ETABLISSEMENT ET DE DELEGUES DU PERSONNEL ONT EU LIEU A L' USINE D' ALENCON DE LA SOCIETE MOULINEX ;
ATTENDU QU' EN CE QUI CONCERNE LE COMITE D' ETABLISSEMENT, DEUX SIEGES ETAIENT A POURVOIR POUR LE DEUXIEME COLLEGE, DONT L' UN RESERVE AUX CADRES ;
QUE DEUX LISTES, L' UNE CGC RECUEILLIT EN MOYENNE 139 VOIX, L' AUTRE CGT 113 VOIX ;
QUE LE QUOTIENT ELECTORAL ETAIT DE 128 ;
QUE LE PREMIER SIEGE A ETE ATTRIBUE AU CANDIDAT CGC QUI AVAIT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX ET LE SECOND AU SEUL CANDIDAT CADRE, QUI ETAIT EGALEMENT PRESENTE PAR LA CGC AU MOTIF QUE L' ATTRIBUTION SE FAIT D' ABORD AU QUOTIENT ET " AU CAS OU IL Y A UN SIEGE RESERVE, A LA PLUS FORTE MOYENNE " ;
ATTENDU QUE TROIS SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL ETAIENT A POURVOIR DE MEME POUR LE DEUXIEME COLLEGE, DONT L' UN RESERVE AUX CADRES ;
QUE LA LISTE CGC RECUEILLIT EN MOYENNE 118 VOIX ET LA LISTE CGT 124 VOIX ;
QUE POUR LE MEME MOTIF UN SIEGE A ETE ATTRIBUE A LA LISTE CGT, UN AUTRE A LA LISTE CGC ET LE DERNIER ENCORE A LA LISTE CGC QUI SEULE COMPORTAIT UN CANDIDAT CADRE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES CATEGORIES N' ENTRAINAIT AUCUNE MODIFICATION DES REGLES DE L' ELECTION NI DU NOMBRE DES SIEGES REVENANT A CHAQUE LISTE ;
QU' IL CONVENAIT DE REPARTIR LES SIEGES ENTRE LES LISTES AVANT DE LES ATTRIBUER AUX CANDIDATS SELON LA CATEGORIE DU PERSONNEL A LAQUELLE ILS APPARTENAIENT ;
QUE, POUR LE COMITE D' ETABLISSEMENT, UN SIEGE REVENAIT AU QUOTIENT A LA LISTE CGC ET LE SECOND A LA PLUS FORTE MOYENNE A LA LISTE CGT ;
QUE, POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL, UN SIEGE REVENAIT AU QUOTIENT A CHACUNE DES DEUX LISTES ET LE TROISIEME A LA PLUS FORTE MOYENNE A LA LISTE C. G. T. ;
D' OU IL SUIT QU' EN REJETANT LA CONTESTATION DE X..., ES QUALITES, SELON LAQUELLE UN SIEGE DE MEMBRE DU COMITE D' ETABLISSEMENT ET DEUX SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL DEVAIENT ETRE ATTRIBUES A LA LISTE CGT, LES CANDIDATS CADRES DE LA LISTE CGC ETANT ELUS CHACUN A UN SIEGE, LE TRIBUNAL D' INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE D' ALENCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D' INSTANCE D' ARGENTAN.