Parental Allowances for Adult Son's Private Instruction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a first-instance commission's decision that allowed the retention of family allowances paid for a son born in late 1951 during October and November 1966, despite the son having surpassed the mandatory schooling age, because the parents had placed him with a private instructor providing serious and continuous teaching. The High Court reasoned that this private instruction did not meet the required statutory criteria for "pursuit of studies" because it lacked the structure, rigor, work conditions, diligence checks, and discipline typically required by educational establishments preparing for official diplomas or public/private careers, thus violating the relevant articles of the Social Security Code and related decrees/regulations regarding eligibility for continued allowance payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946; Parental Allowances for Adult Son's Private Instruction: The High Court reasoned that this private instruction did not meet the required statutory criteria for "pursuit of studies" because it lacked the structure, rigor, work conditions, diligence checks, and discipline typically required by educational establishments preparing for official diplomas or public/private careers, thus violating the relevant articles of the Social Security Code and related decrees/regulations regarding eligibility for continued allowance payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the condition under which family allowances are due up to the age of twenty (pursuit of studies), which is the substantive issue leading to the cassation.
This article, concerning the requirement of diligence/attendance for benefits, was cited in the context of the substantive legal error leading to the cassation.
This article, defining 'pursuit of studies,' was cited in the context of the substantive legal error leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L' ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ET L' ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D' ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L' ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1953 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES JUSQU' A L' AGE DE VINGT ANS SI L' ENFANT POURSUIT DES ETUDES ;
QUE SELON LE DEUXIEME LE DROIT AUX PRESTATIONS EST SUBORDONNE A L' ASSIDUITE DES ELEVES, QUE LES MINISTRES DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, DES FINANCES, DE L' AGRICULTURE, DE L' EDUCATION NATIONALE ET DE LA POPULATION DETERMINENT LES CONDITIONS D' ASSIDUITE ET LES MODALITES DU CONTROLE DE L' ASSIDUITE TANT POUR LES ENFANTS D' AGE SCOLAIRE QUE POUR CEUX QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES ;
QUE SELON LE TROISIEME, IL FAUT ENTENDRE PAR POURSUITES D' ETUDES LE FAIT POUR L' ENFANT DE FREQUENTER PENDANT L' ANNEE SCOLAIRE UN ETABLISSEMENT OU IL LUI EST DONNE UNE INSTRUCTION GENERALE OU TECHNIQUE OU PROFESSIONNELLE, COMPORTANT DES CONDITIONS DE TRAVAIL, D' ASSIDUITE, DE CONTROLE ET DE DISCIPLINE TELLES QUE L' EXIGE NORMALEMENT LA PREPARATION DE DIPLOMES OFFICIELS OU DE CARRIERES PUBLIQUES OU PRIVEES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE Y... NE DEVAIT PAS REMBOURSER LES ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1966 DU CHEF DE SON FILS MINEUR NE LE 30 SEPTEMBRE 1951, ET AYANT DEPASSE L' AGE DE 14 ANS FIXE A L' EPOQUE POUR LA FREQUENTATION SCOLAIRE OBLIGATOIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE JEUNE JEAN- YVES Y... AVAIT ETE PLACE PAR SES PARENTS PENDANT CETTE PERIODE CHEZ UN INSTITUTEUR QUI LUI AVAIT DISPENSE UN ENSEIGNEMENT SERIEUX ET CONTINU, A CONSIDERE QUE CET ENSEIGNEMENT DEVAIT ETRE ASSIMILE A UNE SCOLARITE NORMALE ET ASSIDUE CONSTITUANT UNE POURSUITE DES ETUDES OUVRANT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE CES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE LE JEUNE Y... NE FREQUENTAIT PAS UN ETABLISSEMENT D' ENSEIGNEMENT LUI DONNANT UNE INSTRUCTION GENERALE OU TECHNIQUE OU PROFESSIONNELLE COMPORTANT DES CONDITIONS DE TRAVAIL, D' ASSIDUITE, DE CONTROLE ET DE DISCIPLINE TELLES QUE L' EXIGE NORMALEMENT LA PREPARATION DE DIPLOMES OFFICIELS OU DE CARRIERES PUBLIQUES OU PRIVEES, ET QU' AINSI IL NE POURSUIVAIT PAS DES ETUDES DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES TEXTES SUSVISES POUR OUVRIR DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LES A VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 3 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL- DE- MARNE STATUANT A CRETEIL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES YVELINES.