Auxiliary Instructor Fatal Accident Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a fatal traffic accident where an auxiliary physical education instructor, while returning home after visiting a holiday camp for a scheduled meeting of professors, was killed; her survivors sought damages from the state under common law, which was opposed on the grounds that the incident was a work-related accident, not an accident on the journey to or from work as the survivors claimed. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had deemed the action admissible because the victim was returning home after completing an administrative mission, reasoning that because the accident occurred during a detour on a mission ordered by the employer and not on the habitual route between the residence and the workplace, it could not, under any circumstances, qualify as an accident on the journey as defined by the Social Security Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 415- 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VU L' ARTICLE 415- 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Auxiliary Instructor Fatal Accident Jurisdiction Dispute: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had deemed the action admissible because the victim was returning home after completing an administrative mission, reasoning that because the accident occurred during a detour on a mission ordered by the employer and not on the habitual route between the residence and the workplace, it could not, under any circumstances, qualify as an accident on the journey as defined by the Social Security Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the decision for violating this article, as the accident did not qualify as an 'accident de trajet' based on the findings of fact.
This provision was the substantive legal basis whose application was found erroneous by the Court of Cassation.
Texte complet
JOINT EN RAISON DE LA CONNEXITE LE POURVOI N° 69- 12. 990, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC CONTRE LES CONSORTS A...- Z... ET LE POURVOI N° 70- 10. 917 DAME X..., MUTUELLE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE CONTRE CONSORTS A... ET Z... ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI N° 69- 12. 990 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70- 10. 917 :
VU L' ARTICLE 415- 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU' EN APPLICATION DE CE TEXTE, N' EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAJET QUE L' ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT SUIVI, A L' ALLER ET AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR LES BESOINS DU SERVICE, DAME A..., MAITRESSE AUXILIAIRE D' EDUCATION PHYSIQUE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS A NIMES, EST ALLEE LE 11 JUILLET 1966, AVEC DAME X..., MONITRICE D' EDUCATION PHYSIQUE, DANS LA VOITURE QUE CETTE DERNIERE CONDUISAIT, VISITER DANS LA REGION DE QUINAC, UNE COLONIE DE VACANCES OU DEVAIT AVOIR LIEU UNE REUNION DE PROFESSEURS ;
QUE, SUR LE CHEMIN DU RETOUR, LA VOITURE A QUITTE LA ROUTE ET S' EST ECRASEE CONTRE DES ROCHERS ;
QUE DANS L' ACCIDENT DAME A... A ETE MORTELLEMENT BLESSEE ;
ATTENDU QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME AYANT DEMANDE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN A L' ETAT, SUBSTITUE A DAME X... LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, SOUS DEDUCTION DES PRESTATIONS DEJA RECUES, L' AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A SOUTENU QUE LEUR ACTION ETAIT IRRECEVABLE, DAME A... NE BENEFICIANT PAS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET L' ACCIDENT PRESENTANT LE CARACTERE NON D' UN ACCIDENT DE TRAJET COMME ILS LE PRETENDAIENT, MAIS D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE L' ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L' ACTION DES CONSORTS A... EXERCEE EN VERTU DU DROIT COMMUN, AU MOTIF QUE MEME S' IL FALLAIT ADMETTRE QUE LA VICTIME NE BENEFICIAIT PAS DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE IL DEMEURAIT QUE L' ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET PAR LE SEUL FAIT QUE DAME A... ET DAME X... REGAGNAIENT LEUR DOMICILE APRES EXECUTION DE LA MISSION QUE LEUR AVAIT CONFIEE LEUR ADMINISTRATION ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE RESULTANT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU' ETANT SURVENU NON PAS SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT SUIVI PAR DAME A... ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SA RESIDENCE, MAIS AU COURS D' UNE MISSION ACCOMPLIE D' ORDRE ET POUR LE COMPTE DE L' EMPLOYEUR, L' ACCIDENT, BIEN QU' AYANT EU LIEU ALORS QUE LA VICTIME REGAGNAIT DIRECTEMENT SON DOMICILE, NE POUVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, CONSTITUER UN ACCIDENT DE TRAJET, LA MISSION NE S' ACHEVANT QU' AVEC LE DEPLACEMENT, LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE MONTPELLIER.