Social Security Agency Appeal Regarding Retroactive Contribution Reassessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agency responsible for collecting social security contributions appealed a decision that prevented it from reassessing contributions prior to the date of its control, based on the lower court's finding that a prior agreement made by one of its agents on April 11, 1960, allowing a flat 10% deduction, bound the agency until a subsequent control where it was revoked. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly held that the initial notice from the control agent was binding upon the agency, precluding it from penalizing the insured party for following that notice or making a new decision retroactive before its date, notwithstanding a later regulation that might have permitted an earlier change.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Social Security Agency Appeal Regarding Retroactive Contribution Reassessment: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly held that the initial notice from the control agent was binding upon the agency, precluding it from penalizing the insured party for following that notice or making a new decision retroactive before its date, notwithstanding a later regulation that might have permitted an earlier change.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L' UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D' ALLOCATIONS FAMILIALES (U. R. S. S. A. F.) REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR ESTIME QUE LE CONTROLE EFFECTUE PAR UN DE SES AGENTS NE POUVAIT ENTRAINER POUR X... UN RAPPEL DE COTISATIONS ANTERIEUREMENT A LA DATE DE CELUI- CI, AU MOTIF QU' UN PRETENDU ACCORD INTERVENU ENTRE LUI ET L' U. R. S. S. A. F. LE 11 AVRIL 1960, AURAIT AUTORISE LA DEDUCTION D' UN ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 10 % SUR SON SALAIRE SOUMIS A COTISATION ET QUE CET ACCORD FAISAIT LA LOI DES PARTIES JUSQU' AU JOUR DU NOUVEAU CONTROLE OU IL A ETE REGULIEREMENT DENONCE, PARCE QUE LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES ET ASSURES RELEVERAIENT DU DROIT PRIVE, ALORS QUE, D' UNE PART, L' ACCORD DONNE PAR L' AGENT DE CONTROLE N' AYANT PAS LE CARACTERE D' UNE CONVENTION SOUMISE A L' ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES REGLES DE DROIT COMMUN NE POUVAIENT S' Y APPLIQUER ET QUE, DE TOUTE FACON, CET ACCORD NE POUVAIT PREVALOIR EN FACE DE L' ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET QUE, D' AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LA LETTRE DE L' AGENT DE CONTROLE INVOQUEE COMME UN ACCORD PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME UN AVIS OU UNE DECISION REGULIERE, RIEN NE S' OPPOSAIT A CE QUE LES EFFETS DU NOUVEAU CONTROLE RETROAGISSENT EN DECA DE LA DATE DE CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT QUE L' AVIS DE L' AGENT DE CONTROLE PORTE A LA CONNAISSANCE DE X... LE 11 AVRIL 1960 LIAIT L' U. R. S. S. A. F. ;
QUE CET ORGANISME NE POUVAIT NI REPROCHER A L' INTERESSE DE S' Y ETRE CONFORME, NI FAIRE PRODUIRE EFFET A SA NOUVELLE DECISION ANTERIEUREMENT A SA DATE, MEME SI L' ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 LUI EUT PERMIS DE PRENDRE BIEN AUPARAVANT UNE TELLE DECISION ;
QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 DECEMBRE 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ;