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70-40126 Généré par l'IA

Industrial Tribunal Jurisdiction Based on Actual Work Location at Time of Claim

Numéro de cause 70-40126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court wrongly applied the rule determining the jurisdiction of the industrial tribunal by considering the possibility of future transfers rather than the actual location of the employee's work when the claim was filed; the employee, an atelier foreman, was engaged to work on specific sites, having been assigned to the Mont-Cenis Dam site where he remained at the time the payment claim was initiated before the trial court, which meant jurisdiction should have been determined by that establishment's location, not the possibility he could be moved elsewhere.

Regeste Legislator

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ARTICLE 80 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958; Industrial Tribunal Jurisdiction Based on Actual Work Location at Time of Claim: The appellate court wrongly applied the rule determining the jurisdiction of the industrial tribunal by considering the possibility of future transfers rather than the actual location of the employee's work when the claim was filed; the employee, an atelier foreman, was engaged to work on specific sites, having been assigned to the Mont-Cenis Dam site where he remained at the time the payment claim was initiated before the trial court, which meant jurisdiction should have been determined by that establishment's location, not the possibility he could be moved elsewhere.

Mots-clés

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fixation de compétence conflit de compétence prud'homale étendue géographique de l'infraction inspection du travail fondement de la responsabilité mobilité des travailleurs

Dispositions légales citées

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ARTICLE 80 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958
This article establishes the jurisdiction rules that the Court of Cassation found to be incorrectly applied by the Court of Appeal.
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85-60006
Industrial Tribunal Jurisdiction Over Works Council Dispute
01/00350
Employee Home Base Trumps Employer Relocation for Labor Tribunal Jurisdiction
JURITEXT000006981653
Jurisdiction Based on Initial Employment Location Over Subsequent Modification
JURITEXT000006967014
Jurisdiction Over Travel Indemnity Claim Based on Workplace Establishment Status
JURITEXT000006960652
Jurisdiction Over Employee Working Outside Establishment City Determined by Contract Signing Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 80 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958

This article establishes the jurisdiction rules that the Court of Cassation found to be incorrectly applied by the Court of Appeal.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

This is the operative part of the decision, explicitly annulling the challenged judgment.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L' ARTICLE 80 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE : " LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES EST FIXEE, POUR LE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT, PAR LA SITUATION DE CET ETABLISSEMENT ET, POUR LE TRAVAIL EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, PAR LE LIEU OU L' ENGAGEMENT A ETE CONTRACTE " ;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PROPOSE PAR LA SOCIETE INTRAFOR- COFOR DANS L' INSTANCE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES INTRODUITE CONTRE ELLE DEVANT LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE SAINT- JEAN- DE- MAURIENNE STATUANT EN MATIERE PRUD' HOMALE PAR X..., CONTREMAITRE D' ATELIER A SON SERVICE, AVEC INTERVENTION DE L' UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DE LA SAVOIE, L' ARRET ATTAQUE RELEVE ;

" QUE X..., EN RAISON DE SA SPECIALISATION ET DE SA CLASSIFICATION A ETE ENGAGE AU SIEGE DE LA SOCIETE INTRAFOR- COFOR POUR TRAVAILLER NON DANS UN CHANTIER DETERMINE, MAIS DANS TOUS CEUX OU LA SOCIETE JUGERA OPPORTUN DE L' ENVOYER ;

QU' IL EST ARRIVE AU MONT- CENIS VENANT D' UN AUTRE CHANTIER ET QU' IL POUVAIT ETRE AFFECTE AILLEURS DANS L' AVENIR ;

QU' IL NE SAURAIT INVOQUER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE SAINT- JEAN- DE- MAURIENNE CAR SON CONTRAT DE TRAVAIL L' AFFECTE A TOUS LES CHANTIERS DE FRANCE OUVERTS PAR SON EMPLOYEUR " ;

ATTENDU CEPENDANT QU' IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., S' IL POUVAIT ETRE AFFECTE SUCCESSIVEMENT DANS PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, NE TRAVAILLAIT PAS HORS DE TOUT ETABLISSEMENT ;

QU' IL SOUTENAIT SANS QUE CELA EUT ETE CONTESTE QUE, CONTREMAITRE D' ATELIER, IL AVAIT ETE AFFECTE LE 1ER JUILLET 1965 AU CHANTIER DE LA MURE, PUIS LE 1ER JANVIER 1967 AU CHANTIER DU BARRAGE DU MONT- CENIS OU IL SE TROUVAIT ENCORE LE 6 FEVRIER 1969, LORS DE L' INTRODUCTION DE L' INSTANCE ;

QU' EN SE PRONONCANT D' APRES LA POSSIBILITE CONVENUE DE MUTATION ET NON D' APRES LES MODALITES REELLES D' EXECUTION DU TRAVAIL DE X..., LA COUR D' APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU' IL Y AIT LIEU D' EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE CHAMBERY ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE GRENOBLE.