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70-11117 Généré par l'IA

Appeal Regarding Company Liquidation Over Judicial Settlement

Numéro de cause 70-11117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought reversal of a judgment that ordered the liquidation of the company's assets instead of judicial settlement, arguing that maintaining operations based on a mining concession and a free management contract was the only way to preserve essential assets and was more advantageous to creditors than liquidation, which would cause the concession to lapse. The appellate court correctly decided to order liquidation because, after determining that the guaranteed monthly income under the free management contract was insufficient, given the disparity between assets and liabilities, the company could not propose a serious arrangement (concordat) to its creditors.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Company Liquidation Over Judicial Settlement: The appellate court correctly decided to order liquidation because, after determining that the guaranteed monthly income under the free management contract was insufficient, given the disparity between assets and liabilities, the company could not propose a serious arrangement (concordat) to its creditors.

Mots-clés

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liquidation d'une Sàrl liquidateur judiciaire contrat de gestion d'entreprise revenu de la fortune concession indemnité en cas d'insolvabilité
Généré par l'IA
16/00201
Appeal Regarding Judicial Sale of Assets in Liquidation
13/00203
Judicial Liquidation Appeal Over Insufficient Recovery Plan
17/012131
Appeal Dismissing Liquidation Request Based on Provisional Judgments
75-14867
Appeal Against Conversion of Settlements to Liquidation and Asset Merger Dismissed
17/004221
Company Liquidation Interrupts Unfair Dismissal Appeal Proceedings

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 DECEMBRE 1969) D'AVOIR PRONONCE NON LE REGLEMENT JUDICIAIRE MAIS LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET MINIERE DU FLUOR (SIMFLUOR), ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMME L'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES, LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE GISEMENTS DONT LA SOCIETE AVAIT OBTENU LA CONCESSION, ETAIT LE SEUL MOYEN DE SAUVER UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE L'ACTIF, A SAVOIR LA CONCESSION ET LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE, CE DERNIER EXCLUANT EN OUTRE LA CREATION DE TOUT NOUVEAU PASSIF ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE DE CET ELEMENT ESSENTIEL D'APPRECIATION, NE POUVAIT SE BORNER A EXAMINER EN ELLES-MEMES LES PERSPECTIVES D'UN CONCORDAT MAIS DEVAIT AUSSI RECHERCHER SI CE CONCORDAT, QUEL QU'IL SOIT, N'ETAIT PAS, EN L'OCCURRENCE ET COMPTE TENU DE LA DISPARITION AUTOMATIQUE DE LA CONCESSION EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS, PLUS AVANTAGEUX POUR LES CREANCIERS QUE CETTE LIQUIDATION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, COMPTE TENU DE LA DISPROPORTION EXISTANT ENTRE LE PASSIF ET L'ACTIF, LE REVENU MENSUEL GARANTI PAR LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE CONCLU AVEC LA SOCIETE DES MINES DE GARROT NE PERMETTAIT PAS A LA SIMFLUOR DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX A SES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL DEVAIT PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE SOCIETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.