Social Security Collector v. Debtor on Cessation of Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, an organization collecting social security contributions, sought a declaration of bankruptcy against a debtor, arguing that persistent debt and delays established a state of cessation of payments despite ongoing account adjustments. The court of appeal rejected the bankruptcy request, finding that the debtor had consistently made partial payments as obligations came due, with total payments exceeding the amount originally claimed, and had settled a significant portion of newer contributions while awaiting clarification of accounts. The high court upheld the decision, reasoning that the factual findings, which indicated the debtor was not in a financially irreversible state of insolvency, provided a sound basis for the lower court's conclusion that the debtor was not in a state of cessation of payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IASocial Security Collector v. Debtor on Cessation of Payments: The court of appeal rejected the bankruptcy request, finding that the debtor had consistently made partial payments as obligations came due, with total payments exceeding the amount originally claimed, and had settled a significant portion of newer contributions while awaiting clarification of accounts. The high court upheld the decision, reasoning that the factual findings, which indicated the debtor was not in a financially irreversible state of insolvency, provided a sound basis for the lower court's conclusion that the debtor was not in a state of cessation of payments.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 27 NOVEMBRE 1969) D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA FAILLITE DE WILLEMIN QUI ETAIT DEMANDEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U.R.S.S.A.F.) AU MOTIF QUE LE DEBITEUR NE SE TROUVAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PERMANENCE DE LA DETTE VIS-A-VIS DE LA SECURITE SOCIALE ET LA PERSISTANCE DES RETARDS ETANT ETABLIES ET D'AIL-ADMISES, SEULES VARIANT LES DETTES EN FONCTION DES ECHEANCES ET DES ACOMPTES QUE L'U.R.S.S.A.F. A TOUJOURS TENUS A JOUR, L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT ETAIT PAR LA MEME CARACTERISE VIS-A-VIS DE L'ORGANISME DEMANDEUR ;
QUE LA SUSPENSION DE TRESORERIE EST, A TORT, EXCUSEE PAR DES CREANCES SUR L'ADMINISTRATION, LA COMPENSATION NE POUVANT ETRE INVOQUEE, ET QU'IL SUFFIT DE NE PAS POUVOIR FAIRE FACE A SES ECHEANCES, DES ACOMPTES N'AYANT D'AILLEURS ETE VERSES QU'APRES ASSIGNATION, POUR QUE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT SOIT ETABLI, AUCUNE EXCUSE VALABLE NE POUVANT DECOULER DE L'AFFIRMATION ABSTRAITE QUE LA SITUATION N'EST PAS SANS ISSUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE WILLEMIN A REGLE PARTIELLEMENT LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES PAR L'U.R.S.S.A.F. AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE, EN DIVERS ACOMPTES ACCEPTES PAR CET ORGANISME, QU'A CES SOMMES D'UN MONTANT TOTAL DE 62.509,88 FRANCS, SUPERIEUR A CELUI RECLAME DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, SONT VENUES S'AJOUTER LES COTISATIONS PATRONALES ECHUES EN COURS DE PROCEDURE QUE WILLEMIN A REGLEES POUR UNE GRANDE PARTIE, DANS L'ATTENTE DE L'APUREMENT DES COMPTES, RECLAME PAR LUI A L'U.R.S.S.A.F., MAIS TOUJOURS EN INSTANCE D'ELABORATION ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE WILLEMIN N'ETAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ETAT QUI SUPPOSE UNE SITUATION FINANCIERE SANS ISSUE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.