Legislator Jurisprudence & Législation
70-12510 Généré par l'IA

Oral Lease Termination by Subsequent Sale Agreement

Numéro de cause 70-12510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred in ruling that a party was a tenant of a new property owner, finding that a prior unwritten lease, which had been terminated by a subsequent private sale agreement between the original vendor and the alleged tenant, could be proven by any means, including rent receipts, as evidence of a commencement of execution. The high court based its cassation on the principle that an unwritten lease that has not been executed and is denied by the other party cannot be proven by witnesses, as the intervening sale agreement effectively ended any prior oral tenancy relevant to the current dispute.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL; Oral Lease Termination by Subsequent Sale Agreement: The high court based its cassation on the principle that an unwritten lease that has not been executed and is denied by the other party cannot be proven by witnesses, as the intervening sale agreement effectively ended any prior oral tenancy relevant to the current dispute.

Mots-clés

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résiliation du bail propriété privée colocataire vente droit de prélocation contrat possessoire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL

This article was the main ground used by the Court of Cassation to annul the appealed decision for violating its provisions regarding the proof of a lease without writing when denied by the other party and lacking commencement of execution.

L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL

This article was explicitly cited in the reasoning leading to the decision to cassate the judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'IL N'A RECU AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION, LE BAIL, FAIT SANS ECRIT ET NIE PAR L'AUTRE PARTIE, NE PEUT PAS ETRE PROUVE PAR TEMOINS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BELVER AUQUEL LES EPOUX X... AVAIENT VENDU LEUR PROPRIETE " PETIT LIGAUTEUX ", SISE A LUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 21 OCTOBRE 1965, A, LE 4 DECEMBRE 1965, JOUR DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE AUTHENTIQUE, RENONCE A SON DROIT DE PROPRIETE AU PROFIT DE DAME Y... ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE BELVER AVAIT LA QUALITE DE FERMIER DE DAME Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AU JOUR DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE AUTHENTIQUE, IL SE TROUVAIT DANS LA SITUATION DE FERMIER DU VENDEUR ET QU'IL ETAIT FONDE A RAPPORTER LA PREUVE PAR TOUS MOYENS D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL DES LORS QU'IL POUVAIT OPPOSER DES RECUS DE FERMAGE DELIVRES PAR LE VENDEUR ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 21 OCTOBRE 1965 AVAIT MIS FIN AU BAIL VERBAL AYANT PU EXISTER ENTRE BELVER ET X..., DONT DAME Y... TENAIT SES DROITS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.