Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
69-14478 Généré par l'IA

Mutual Benefit Society Subrogation Rights in Shared Liability Cases

Numéro de cause 69-14478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mutual benefit society sought reimbursement from a civilly liable party for medical expenses paid to its insured member following an accident where the member's son was injured by a third-party driver, with liability previously determined to be shared. The court quashed the appellate decision because Article 5 of the Code of Mutuality allows mutual societies to be subrogated to the rights of the insured victim against the responsible third party, limited to the expenses they covered, meaning that in cases of shared liability, the society is entitled to claim reimbursement from the portion of damages for which the third party was ultimately condemned.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE; Mutual Benefit Society Subrogation Rights in Shared Liability Cases: The court quashed the appellate decision because Article 5 of the Code of Mutuality allows mutual societies to be subrogated to the rights of the insured victim against the responsible third party, limited to the expenses they covered, meaning that in cases of shared liability, the society is entitled to claim reimbursement from the portion of damages for which the third party was ultimately condemned.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assuré frais de maladie pris en charge société d'entraide contribution aux frais victime d'accident droit à des dommages-intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE
The Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the appealed decision for violation of its provisions.
Généré par l'IA
67-14632
Mutual Aid Society Full Subrogation Despite Shared Liability
82-14552
Insurance Fund and Mutual Society Shared Indemnity for Physical Injuries
74-11692
Insurance Fund Reimbursement in Shared Liability Traffic Accident
73-11241
Social Security Fund Reimbursement Rights in Traffic Accidents with Shared Fault
77-12800
Insurer's Right to Default Interest on Statutory Benefit Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE

The Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the appealed decision for violation of its provisions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT VICTIME D'UN ACCIDENT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET DANS LA LIMITE DES DEPENSES QU'ELLES AURONT SUPPORTEES; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA CAISSE CHIRURGICALE DE L'UNION MUTUALISTE DU PUY-DE-DOME CONTRE LA DAME X..., PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA FILLE MINEURE, POUR ETRE REMBOURSEE DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A SON ASSURE DEFRADAS, A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE FILS DE CELUI-CI, RENVERSE ALORS QU'IL CIRCULAIT A BICYCLETTE, PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR LA DEMOISELLE Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, TENANT COMPTE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE DECIDE PAR UN PRECEDENT ARRET, A CONDAMNE LA DAME X... AU PAYEMENT A LADITE CAISSE CHIRURGICALE DE LA SOMME DE 1 425,55 FRANCS, REPRESENTANT LE TIERS DU MONTANT DE SA DEMANDE;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES SOCIETES MUTUALISTES SONT AUTORISEES PAR L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE A STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT, VICTIME D'UN ACCIDENT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET DANS LA LIMITE DES DEPENSES QU'ELLES AURONT SUPPORTEES; QUE PAR L'EFFET DE CETTE DISPOSITION, LES DITES SOCIETES, AU CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE, SONT EN DROIT DE RECLAMER LE MONTANT DE LEURS DEPENSES PAR IMPUTATION SUR LA SOMME A LAQUELLE LE TIERS RESPONSABLE, COMPTE TENU DUDIT PARTAGE, A FINALEMENT ETE CONDAMNE; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 20 DECEMBRE 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.