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68-14112 Généré par l'IA

Mutual Society Subrogation Against Liable Third Party in Shared Liability Accident

Numéro de cause 68-14112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Mutual societies sought reimbursement from a responsible third party and their insurer for benefits paid to an accident victim, their member, following a judgment that established shared responsibility for the accident. The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that under the relevant article of the Code of Mutuality, where the statutes allow, the mutual society is subrogated by full right into the action of the victim against the liable third party up to the amount of expenses incurred, allowing the society to claim the full amount of its expenses from the portion of damages awarded against the third party, even in the event of shared liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE; Mutual Society Subrogation Against Liable Third Party in Shared Liability Accident: The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that under the relevant article of the Code of Mutuality, where the statutes allow, the mutual society is subrogated by full right into the action of the victim against the liable third party up to the amount of expenses incurred, allowing the society to claim the full amount of its expenses from the portion of damages awarded against the third party, even in the event of shared liability.

Mots-clés

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responsabilité de l'assureur-accidents prétention de tiers action en indemnité société d'entraide participation de l'assuré aux frais subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE
The Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article regarding the right of mutual societies to be subrogated in the victim's action against the liable third party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE

The Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article regarding the right of mutual societies to be subrogated in the victim's action against the liable third party.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT VICTIME D'UN ACCIDENT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET DANS LA LIMITE DES DEPENSES QU'ELLES AURONT SUPPORTEES; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES DEMANDES FORMEES CONTRE LENORMAND ET SON ASSUREUR, PAR LA MUTUALITE ACCIDENTS ELEVES ET L'UNION MUTUALISTE UNIVERSITAIRE, POUR ETRE REMBOURSEES DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES A LEUR ASSURE NAVARRE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE FILS DE CELUI-CI, L'ARRET ATTAQUE, TENANT COMPTE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE DECIDE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, A CONDAMNE LENORMAND ET SON ASSUREUR AU PAYEMENT AUX DITES SOCIETES MUTUALISTES DE LA MOITIE DES SOMMES PAR ELLES RECLAMEES;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES SOCIETES MUTUALISTES SONT AUTORISEES PAR L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE, A STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT VICTIME D'UN ACCIDENT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET DANS LA LIMITE DES DEPENSES QU'ELLES AURONT SUPPORTEES; QUE, PAR L'EFFET DE CETTE DISPOSITION, LESDITES SOCIETES, AU CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE, SONT EN DROIT DE RECLAMER LE MONTANT DE LEURS DEPENSES PAR IMPUTATION SUR LA SOMME A LAQUELLE LE TIERS RESPONSABLE, COMPTE TENU DUDIT PARTAGE, A FINALEMENT ETE CONDAMNE; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.