Social Security Fund Reimbursement and Opposability of Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social security fund, initially a party in a first-instance judgment that dismissed a traffic accident victim's claim against a driver and her insurer due to victim fault, was not named in the subsequent appeal where the Court of Appeal partially held the driver liable and awarded the victim a portion of damages. When the fund subsequently appealed the first-instance judgment seeking reimbursement for benefits paid, the appellate court incorrectly limited the fund's recovery by considering the definitively fixed liability amount from the prior appeal (to which the fund was not a party), reasoning that the fund's recourse was limited by the sum already paid to the victim; the high court quashed this decision, holding that the previous judgment was not opposable to the fund, which, having not been party to that appeal, retained the right to claim full reimbursement from the liable third party within the established limits of that third party's determined liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; Social Security Fund Reimbursement and Opposability of Prior Judgment: When the fund subsequently appealed the first-instance judgment seeking reimbursement for benefits paid, the appellate court incorrectly limited the fund's recovery by considering the definitively fixed liability amount from the prior appeal (to which the fund was not a party), reasoning that the fund's recourse was limited by the sum already paid to the victim; the high court quashed this decision, holding that the previous judgment was not opposable to the fund, which, having not been party to that appeal, retained the right to claim full reimbursement from the liable third party within the established limits of that third party's determined liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by considering a previous decision binding on a party (the Social Security Fund) that was not properly involved in that decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE VEUVE X..., ASSUREE SOCIALE VICTIME D' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ELLE IMPUTAIT LA RESPONSABILITE A DEMOISELLE Y..., A FAIT ASSIGNER CELLE-CI ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITEURS DE FRANCE POUR OBTENIR L' INDEMNISATION DE SON PREJUDICE NON REPARE PAR LA SECURITE SOCIALE, ET APPELE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES- DU- RHONE QUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE PAR ELLE AVANCEES ;
QUE LE TRIBUNAL LES AYANT L' UNE ET L' AUTRE DEBOUTEES AU MOTIF QUE L' ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE DE LA VICTIME, CETTE DERNIERE A RELEVE APPEL ;
QUE PAR UN ARRET RENDU ENTRE ELLE ET DEMOISELLE Y... ET SON ASSUREUR, HORS LA PRESENCE DE LA CAISSE PRIMAIRE QUI N' AVAIT PAS ETE APPELEE EN CAUSE ET A LAQUELLE LE JUGEMENT N' AVAIT PAS ETE SIGNIFIE, LA COUR D' APPEL A DECLARE DEMOISELLE Y... RESPONSABLE POUR UN TIERS ET, FIXANT LE PREJUDICE A 22 000 F NON COMPRIS LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, A CONDAMNE DEMOISELLE Y... ET LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILES DES INSTITUTEURS DE FRANCE A VERSER A VEUVE X... LE TIERS DE CETTE SOMME, SOIT 7 333, 32 F ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT ENSUITE INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ET RECLAME A DEMOISELLE Y... ET A SON ASSUREUR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS S' ELEVANT A 3 277, 62 F LA COUR D' APPEL, PAR L' ARRET ATTAQUE, A DECLARE SUFFISANTE L' OFFRE FAITE PAR LES INTIMES DE LUI VERSER LE TIERS DE CETTE SOMME, AUX MOTIFS QUE LE RECOURS DE LA CAISSE NE POUVAIT S' EXERCER QUE DANS LA LIMITE DE L' INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, QUE LE PREJUDICE GLOBAL DE VEUVE X... S' ELEVAIT AU TOTAL DE 25 277, 62 F OBTENU EN AJOUTANT LE MONTANT DES PRESTATIONS AU PREJUDICE RETENU PAR LE PRECEDENT ARRET, QUE PAR APPLICATION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE FIXE PAR LEDIT ARRET L' INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE DEMOISELLE Y... ETAIT EGALE AU TIERS DU PREJUDICE GLOBAL SOIT 8 425, 87 F ET QUE LES DEBITEURS DE CETTE SOMME AYANT DEJA VERSE 7 333, 32 A LA VICTIME EN EXECUTION DU PRECEDENT ARRET DEVENU DEFINITIF N' ETAIENT PLUS TENUS QUE DE LA DIFFERENCE, SOIT 1 092, 55 F, ENVERS LA CAISSE A LAQUELLE IL APPARTENAIT DE RECLAMER A VEUVE X... " L' EXEDENT INDUMENT PERCU " ;
ATTENDU CEPENDANT QU' AUCUNE DES DISPOSITIONS DU PRECEDENT ARRET N' ETAIT OPPOSABLE A LA CAISSE QUI N' AVAIT PAS ETE APPELEE EN CAUSE BIEN QUE PARTIE AU PROCES EN PREMIERE INSTANCE ;
QUE DES LORS, SUR L' APPEL ENSUITE RELEVE PAR ELLE, LA CAISSE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE SES PRESTATIONS PAR LE TIERS DANS LA SEULE LIMITE DE L' INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CELUI- CI QUELLE QU' AIT PU ETRE LA SOMME VERSEE PAR LE TIERS A LA VICTIME A TITRE D' INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN EXECUTION DE L' ARRET ANTERIEUR QUI ETAIT ETRANGER A LA CAISSE ;
D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL D' AIX- EN- PROVENCE REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE NIMES.