Work Accident Claim Excluded from General Jurisdiction Courts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, injured in a work accident, appealed a decision that declared general jurisdiction courts incompetent to rule on their demand, which sought to establish a causal link between the cranial trauma and resulting blindness, request daily allowances under work accident law, and order an expert assessment. The court affirmed the lower court's decision, reasoning that the dispute inherently concerned the determination of the permanent partial incapacity rate and the professional nature of the lesions resulting from the work accident, matters exclusively reserved for the technical jurisdiction of social security, as the claimant had already submitted these points to the relevant specialized commissions, thereby precluding subsequent review by the general jurisdiction courts under the relevant statutory provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 29 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, REJETTE LE POURVOI; Work Accident Claim Excluded from General Jurisdiction Courts: The court affirmed the lower court's decision, reasoning that the dispute inherently concerned the determination of the permanent partial incapacity rate and the professional nature of the lesions resulting from the work accident, matters exclusively reserved for the technical jurisdiction of social security, as the claimant had already submitted these points to the relevant specialized commissions, thereby precluding subsequent review by the general jurisdiction courts under the relevant statutory provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirms that the technical social security jurisdiction was competent based on this article to rule on the professional nature of the injuries and the resulting permanent incapacity rate.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL ETAIENT INCOMPETENTES POUR STATUER SUR SA DEMANDE, ALORS QUE CELLE- CI N' AVAIT PAS POUR OBJET LA FIXATION D' UN TAUX D' INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE MAIS LA CONSTATATION QUE LES CONSEQUENCES DU TRAUMATISME CRANIEN ET LA CECITE QUI EN ETAIT RESULTEE, ETAIENT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L' ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME ET QU' IL Y AVAIT LIEU DE LUI FAIRE APPLICATION DE LA PRESOMPTION D' IMPUTABILITE PREVUE PAR LA LOI, DE LUI ALLOUER LES INDEMNITES JOURNALIERES PREVUES EN CAS D' ACCIDENT DU TRAVAIL ET D' ORDONNER, EN OUTRE, UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE DES LORS LE LITIGE ETAIT DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE DE L' ARRET ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QU' IL CONFIRME, IL RESULTE QUE X..., VICTIME LE 18 NOVEMBRE 1955 D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL A SAISI LA COMMISSION REGIONALE D' INCAPACITE PERMANENTE D' UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE FIXANT A 23 %, A COMPTER DU 27 FEVRIER 1967, DATE DE LA CONSOLIDATION, LE TAUX DE L' INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL EST ATTEINT, COMPTE TENU DES SEQUELLES TRAUMATIQUES DE L' ACCIDENT ;
QU' APRES QUE TROIS EXPERTISES EURENT ETE DILIGENTEES, LA COMMISSION REGIONALE A PRESCRIT UN NOUVEL EXAMEN DE X..., PUIS A DECIDE CONFORMEMENT AU RESULTAT DE CES DIFFERENTES MESURES D' INSTRUCTION, QUE LA BAISSE IMPORTANTE DE L' ACUITE VISUELLE DE X... ETAIT IMPUTABLE A UNE ATTEINTE FONCTIONNELLE DE LA VISION, SANS TROUBLES LESIONNELS ET DEVAIT ETRE INDEMNISEE AU TITRE DE L' ASSURANCE MALADIE INVALIDITE ET NON SELON LA REGLEMENTATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE X... A FORME CONTRE CETTE DERNIERE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE UN RECOURS QU' IL A PORTE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN SOUTENANT QUE LE TAUX D' INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AVAIT ETE INEXACTEMENT EVALUE, SA CECITE AYANT ETE PROVOQUEE PAR LE TRAUMATISME ;
QU' IL A PAR AILLEURS SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D' UNE ACTION TENDANT A " CONTESTER LA DERNIERE EXPERTISE PROVOQUEE PAR LA COMMISSION REGIONALE D' INCAPACITE PERMANENTE " ;
ATTENDU QU' EN L' ETAT DE CES ELEMENTS ET DES LORS QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 29 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DES LESIONS PRESENTEES PAR X... ET SUR LE TAUX DE L' INCAPACITE PERMANENTE EN RESULTANT ET QUE X... AVAIT LUI- MEME SAISI LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE DU DIFFEREND QUI, SUR CES POINTS, L' OPPOSAIT A LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE, LA COUR D' APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL NE POUVAIENT CONNAITRE A NOUVEAU DE CE QU' AVAIT DECIDE LA COMMISSION REGIONALE ;
QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL D' AIX- EN- PROVENCE.