Legislator Jurisprudence & Législation
70-11654 Généré par l'IA

Divorce Appeal Proceedings Held in Public Overruled

Numéro de cause 70-11654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

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The appellate court's decision to uphold a judgment of divorce was quashed because the proceedings, which required divorce debates to be held in a non-public session (chambre du conseil) under the relevant civil code article, were instead conducted in open court ("audience publique"). The reviewing court found that the record explicitly stated the debates were reopened before a differently composed court in public, which constituted a failure to comply with the mandatory rule prescribing nullity for public debates in divorce appeals, thus necessitating the case be remanded for a new hearing.

Regeste Legislator

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ARTICLE 248 DU CODE CIVIL; Divorce Appeal Proceedings Held in Public Overruled: The reviewing court found that the record explicitly stated the debates were reopened before a differently composed court in public, which constituted a failure to comply with the mandatory rule prescribing nullity for public debates in divorce appeals, thus necessitating the case be remanded for a new hearing.

Mots-clés

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procédure de divorce réouverture de la procédure audience publique jugement civil recours contre décision de renvoi lois de police

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 248 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation used this article to justify the cassation of the appealed judgment because the divorce proceedings were not held in chambers as required.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

This is the core order resulting from the finding that Article 248 of the Civil Code was violated.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DU SIEUR Y... ET PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE LA DAME Y..., NEE X..., A ETE RENDU LE 12 FEVRIER 1970 : QU'IL PORTE LA MENTION QU'A "L'AUDIENCE DE CETTE CHAMBRE, EN CE PRESENT JOUR, TENUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS AYANT ETE REOUVERTS, MONSIEUR LE CONSEILLER GUERANIC A FAIT LE RAPPORT DE L'AFFAIRE ET LES AVOUES DES PARTIES ONT DECLARE REPRENDRE ET ONT EFFECTIVEMENT REPRIS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR AUTREMENT COMPOSEE...". QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.